Avis de Recrutement au Tour Extérieur dans le Corps des Magistrats des ta et des Caa H/F - Conseil d'Etat

En application des dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-4-1 du code de justice administrative, unrecrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2026. Les magistrats administratifs exercent, au seindes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur oude rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définiesnotamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent des compétencesjuridiques et une expérience proessionnelle confirmées, ainsi qu'une grande disponibilité.

Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat : Devenez magistratadministratif et magistrate administrative par la voie du tour extérieur. Le dossier de candidature doit être dûment
complété et doit impérativement être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées en première page dudossier.

Les candidats non retenus au titre des années antérieures, qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titrede cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.

24 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 97

Transmission du dossier de candidatureet date de clôture des inscriptions :

Le dossier de candidature doit être transmis uniquement par voie électronique et au plus tard lejeudi 24 juillet 2025 inclus à l'adresse suivante : ****@****.**
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.

Procédure de sélection et nomination :

La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu en septembre et octobre 2025.

Conformément aux dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-22 du code de justice administrative, la sélectionrelève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.

Les résultats de la sélection seront publiés sur le site internet du Conseil d'Etat : Devenez magistrat administratifet magistrate administrative par la voie du tour extérieur.

Conditions de recevabilité des candidats

Peuvent être candidats :

Au grade de conseiller :

1o Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la onction publique territoriale ou de la

onction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2025, d'au moins 10 ans de services publics effectifs dansun corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
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2o Les magistrats de l'ordre judiciaire.

Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonctionpublique territoriale ou hospitalière, sous réserve :

1o De justifier au 31 décembre 2025 de huit ans de services effectis. Il est précisé que ces huit années sontdécomptées à partir de la nomination en catégorie A. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire enscolarité dans une école administrative, de contractuel, d'auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont paspris en considération ;

2o D'avoir effectué ces huit années de services effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
- Fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
- Fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un desdiplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, ainsique d'un grade terminant au moins à l'indice brut 1015 et classés à un échelon doté d'un indice brut au moinségal à celui du troisième échelon du grade de premier conseiller (soit 910) ;
- Magistrats de l'ordre judiciaire ;
- Professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- Administrateurs territoriaux ;
- Personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1o, 2o et 3o del'article 5 du code général de la fonction publique.

3o D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.