Ddets 38 -Chargé de Mission Contentieux Hébergement Logement H/F - Fonction publique de l'État

Encadrement (oui ou non) : NON

Cotation : Groupe 3

Activités principales :
La / le chargé(e) de mission contentieux assure, sous l'autorité du chef de pôle, le pilotage de l'activité contentieux du Pôle, notamment le suivi et la gestion des actes juridiques liés au contentieux de l'hébergement d'urgence, et celui du dispositif DALO en lien avec les actes de la commission de médiation et les décisions de la commission :

- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux

- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieux et la rédaction des écritures en lien avec les unités du pôle concernées :
> hébergement d'urgence : référés liberté et référés mesures utiles -
> contentieux DALO / DAHO : tous types de requêtes -

- Assurer le contrôle légalité des décisions de la commission de médiation DALO.

- Hébergement d'urgence : Liens avec le ministère des affaires sociales pour initiation et justification du payement des astreintes aux requérants dans le cadre des référés liberté, suivi.

- Assurer une veille juridique (jurisprudence évolutive) et capitaliser les acquis (proposition d'outils en ce sens)

- Représenter la Préfète de Département auprès des juridictions administratives : participation aux audiences pour les 2 contentieux HU et DALO.

- Renseignement du tableau de suivi des contentieux du dispositif DALO - Établissement des mémoires en défense - en exécution - liquidation des astreintes FNAVDL.

- Administrateur de proximité du logiciel Télérecours pour le pôle PHALS.

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
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N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Droit administratif général/ Droit public : E
- Connaissance des règles et procédures contentieuses : E
- Connaissance des domaines d'actions de la DDETS : M
- Connaissance des grandes thématiques de la cohésion sociale : M

Savoir-être :
- Savoir travailler en réseau : ***
- Etre autonome : ***
- Etre force de proposition : ***
- Expérience professionnelle idéalement souhaitée dans le domaine des politiques publiques sociales : **
- Avoir le sens des relations humaines : ***

Savoir-faire :
- Rigueur et sens de l'organisation : E
- Esprit de synthèse et clarté rédactionnelle : E
- Initiative, capacité d'adaptation au changement : E
- Savoir communiquer : E