Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Civil - Penal - Tj de Perpignan H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Service des libertés et de la détention

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, à savoir les juges des libertés et de la détention, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et à la rédaction, notamment en considération de l'urgence :
- Préparation des débats de placement en détention provisoire et de prolongation de la détention provisoire et des décisions en matière de demande de mise en liberté, par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse (résumé des faits, avec les indices graves ou concordants);
- Rédaction de projets d'ordonnance sur requête du procureur de la République (notamment autorisations de perquisition, d'interceptions, ou de géolocalisation, ou de saisie) ou des administrations (visites domiciliaires)avec un suivi des mesures ;
- Préparation des décisions en matière de rétention administrative (tout particulièrement concernant les requêtes en contestation de la décision de placement en rétention administrative), ainsi qu'en matière de soins sans consentement (y compris concernant les mesures d'isolement et de contention), par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions);
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches tant en matière de droit pénal et de procédure pénale qu'en matière de rétention administrative et de soins sans consentement.

Votre hiérarchie :

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, experts

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du Code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir faire :
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· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

·Donner une information juridique et/ou procédurale

· Assurer la veille juridique

Savoir être :

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir :

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

·Excellent niveau en droit privé de fond et de forme et tout particulièrement en droit pénal et procédure pénale

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en matière de rétention administrative et de soins sans consentement seraient un plus.

Organisation et temps de travail :

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Il relève du régime horaire du temps de travail fixé dans la charte des temps de la juridictionqui lui est applicable : 38h30 ouvrant droit à 20 jours de RTT.

Restauration :

Il n'existe pas de restaurant administratif mais une convention a été conclue avec le restaurant «La Roma» (situé place Vauban), et le restaurant se trouvant au sein du «Central Padel» (situé 1155 avenue Julien Panchot). Les agents peuvent y bénéficier d'un menu spécial à tarif préférentiel, au regard de leur indice de base.

Accessibilité :

Aéroport de Perpignan à 10 minutes de voiture (liaison quotidienne pour Paris Orly), gares SNCF et routière à 15 minutes pied, ou en bus de ville.

Pas de parking pour le personnel, stationnement payant dans les parkings publics ou les rues de la ville.