Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Penal - Tj de Perpignan H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse, de résumé des faits
- Analyse plus approfondie de procédures spécifiques tant sur le fond que sur la procédure (en cas notamment de conclusions de nullité) : recherche de jurisprudence et de doctrine
- Gestion optimisée des scellés : identification, proposition d'orientation (restitution, confiscation) avec précision du fondement juridique envisagé (notamment en cas de saisie), pré-rédaction de motivation, régularisation éventuelle de la procédure (convocation du propriétaire, contact AGRASC)...
- Mise en place de process dans les dossiers VIFafin de pouvoir statuer utilement sur l'autorité parentale (identification précise des enfants notamment), sur les crédits du couple (peines «complémentaires» obligatoires)...
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence de la juridiction sur des contentieux récurrents type importation de stupéfiants et sur les exceptions de nullité) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré lors de procédures spécifiques.
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse, de résumé des faits ;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Elaboration de décisions type;
- Préparation des décisions en cas d'appel.

Votre hiérarchie :

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, experts

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du Code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir faire :
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· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

·Donner une information juridique et/ou procédurale

· Assurer la veille juridique

Savoir être :

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir :

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances approfondies droit pénal et procédure pénale.

Organisation et temps de travail :

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Il relève du régime horaire du temps de travail fixé dans la charte des temps de la juridictionqui lui est applicable : 38h30 ouvrant droit à 20 jours de RTT.

Restauration :

Il n'existe pas de restaurant administratif mais une convention a été conclue avec le restaurant «La Roma» (situé place Vauban), et le restaurant se trouvant au sein du «Central Padel» (situé 1155 avenue Julien Panchot). Les agents peuvent y bénéficier d'un menu spécial à tarif préférentiel, au regard de leur indice de base.

Accessibilité :

Aéroport de Perpignan à 10 minutes de voiture (liaison quotidienne pour Paris Orly), gares SNCF et routière à 15 minutes pied, ou en bus de ville.

Pas de parking pour le personnel, stationnement payant dans les parkings publics ou les rues de la ville.