Juriste Assistante - Assistant - Cour Administrative d'Appel de Versailles H/F - Conseil d'Etat

Votre environnement professionnel :

La cour administrative d'appel de Versailles est la juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles (Yvelines, Essonne), de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, Hauts-de-Seine) et d'Orléans (Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Cher).

Elle est composée de 5 chambres et d'un pôle étrangers.
- Effectifs du service :Au 1er juillet 2025 : 29 magistrats, 33 agents de greffe, 2 juristes assistants et 3 assistants de justice.
- Liaisons hiérarchiques :Chef de juridiction, Greffier en chef et greffier en chef adjoint.
- Liaisons fonctionnelles :Magistrats et agents de greffe de la chambre d'affectation et du pôle étrangers.

Vos missions :

Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d'aide à la décision auprès des magistrats.

Vous êtes affecté(e) à 50% en chambre et à 50% au pôle étrangers, service qui traite les requêtes en appel contre les jugements rendus en matière de police des étrangers, notamment en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vous avezmission d'apporter son concours aux magistrats en apportant une assistance dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres.

En chambre, vous apportez son concours aux magistrats dans le traitement des dossiers d'une particulière technicité. Vous préparez des projets de notes et d'arrêts sous le contrôle d'un magistrat et participe au traitement des dossiers relevant de séries. Vous participez aux séances d'instruction de la chambre d'affectation. Vousrédigee des ordonnances pour le président de chambre, de référé en particulier.

Au pôle étrangers, vous asurez sous l'autorité des magistrats superviseurs :
- La rédaction de projets d'ordonnances en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA qui lui seront directement confiées;
- (au besoin) la rédaction d'arrêts et de notes argumentées à l'attention des magistrats;
- (au besoin) la recherche documentaire et la constitution de dossiers de documentation juridique thématiques ;
- La rédaction des projets d'ordonnances d'irrecevabilité qui lui seront directement confiées.

Vos perspectives :

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d'analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d'accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l'administration ou dans des cabinets d'avocat.

La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux juristes assistants de devenir des praticiens du droit confirmés et d'accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA.

Conditions de recrutement et prérequis :

Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ils/elles doivent également disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. (En vertu de l'article L. 228-1 du code de justice administrative).
Vous ne devezpas avoir exercé la profession d'avocat dans le ressort de la juridiction au cours des deux années précédentes.
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Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- Une bonneconnaissance de la procédure administrative contentieuse et du droit public ;
- Connaissance de l'organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l'organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Aisance pour le travail sous environnement numérique (outils métiers)
- Capacited'analyse juridique ainsi qu'à s'intégrer dans une équipe ;
- Qualités d'adaptation, de méthode, de rigueur.
- Avoir le sens des relations humaines et savoir communiquer.

La Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de Word en particulier) est indispensable.

POUR CANDIDATER :

Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation, la copie de votre diplôme, les certificats de travail (ou copies des contrats) justifiant l'expérience professionnelle requise à l'adresse suivante :

****@****.**