Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Pôle Justice des Mineurs H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.
- Assistance à la rédaction et notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L'attaché de justice recruté au sein du pôle famille et plus particulièrement pour la chambre spéciale des mineurs. Le pôle est composé des deux chambres de la famille et de la chambre spéciale des mineurs qui a une double compétence, l'une pénale et l'autre civile.Cette chambre est composée de la conseillère déléguée à la protection de l'enfance, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, d'une conseillère à mi-temps et d'une assistante de justice. Des temps de vacations de magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles viennent ponctuellement renforcer la chambre spéciale des mineurs. En matière d'assistance éducative, quatre audiences sont fixées tous les mois : deux audiences collégiales au cours desquelles sont examinés 9 dossiers et deux audiences prises en conseiller rapporteur comportant 8 dossiers chacune

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir :
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse,
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes,
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires,
- Maîtrise des outils Internet / intranet

Savoir faire :
- Discrétion,
- Rigueur,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à rendre compte

Savoir être :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire,
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit civil (assistance éducative) et en procédure civile.

Organisation et temps de travail :

La durée du travail est de 38h30 par semaine; en fonction de la nature des missions qui lui sont dévolues et de ses capacités d'organisation, à l'issue d'une période de six mois, l'attaché(e) de justice pourra demander à exercer en télétravail à raison de deux jours de télétravail maximum par semaine.

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration :

La cour d'appel ne dispose pas d'un restaurant administratif mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

Accessibilité :

Accessibilité en transport : OUI NON

SNCF, Tram et Bus

Parking : OUI NON

Possibilité sur autorisation de se garer au parking du tribunal judicaire de Montpellier.