
2025-6421 Juriste - Conseil Départemental des Yvelines H/F - Fonction publique Territoriale
- Versailles - 78
- Fonctionnaire
- Fonction publique Territoriale
Les missions du poste
Au sein du pôle des solidarités, qui recouvre les champs de la protection de l'enfance - la promotion de la santé/PMI - les adultes en difficultés/l'insertion sociale/RSA - les personnes âgées - les personnes en situation de handicap - les ESSMS - les groupements de coopération, les principales missions du juriste seront les suivantes :
Appui et expertise juridique aux directions opérationnelles dans les domaines liés à l'action sociale et médico-sociale et notamment en matière de droit et financement des ESSMS, tarification, groupements de coopération, agréments (assistants maternels, assistants/accueillants familiaux et adoption), RSA, aides financières, prestations ASE, assistance éducative, responsabilité, subventions etc.,
Traitement des contentieux relevant des juridictions administratives (rédaction des mémoires, représentation du département devant les juridictions) en lien avec les services et les éventuels conseils externes.
Traitement des dossiers de mineurs pour lesquels le Président du Conseil départemental est désigné en qualité d'administrateur ad hoc ou de tuteur en matière d'actions judiciaires (juridictions pénales et civiles), de gestion patrimoniale et de succession.
Sécurisation des actes de la collectivité soumis au vote des assemblées (pré-contrôle de légalité des projets de rapports, des délibérations et des annexes) ainsi que des règles de publication de ces documents.
Veille juridique et réglementaire dans le domaine de l'action sociale et médicosociale.
Organisation et animation de formations juridiques et d'ateliers en qualité de formateur.
Le profil recherché
Nb d'années d'expérience min. requis :
Minimum 5 ans.
Niveau de diplôme requis :
Bac +4/5.
Formation (diplômes, certifications, agréments...) :
Master 2 en droit public ou privé.
Parfaite maîtrise de l'environnement et du fonctionnement des collectivités territoriales, des juridictions administratives et judiciaires.
Connaissances avérées en droit de l'aide et de l'action sociales, droit des ESSMS, droit/procédure civil (droit de la famille, de l'assistance éducative, des successions, de la responsabilité civile...), droit/procédure pénal, droit de la santé, droit administratif, contentieux administratif.
Notions en matière de marchés publics.
Savoir-faire :
Maîtrise des outils informatiques (Word, Excel) et de communication (internet, intranet).
Etre rigoureux, organisé, autonome et discret.
Faire preuve d'une capacité affirmée d'analyse, qualité rédactionnelle et de synthèse.
Etre capable de travailler dans l'urgence.
Etre capable de traiter des dossiers opérationnels comme des projets stratégiques et complexes.
Savoir communiquer sur son activité et effectuer un reporting régulier.
Savoir-être :
Etre pragmatique et fiable.
Faire preuve d'une capacité d'anticipation et de créativité.
Savoir décider, avoir l'esprit d'initiative.
Posséder une intelligence relationnelle permettant d'évoluer aisément dans un environnement multiple, capacité au dialogue et à la diplomatie.
Savoir se rendre disponible, être réactif, faculté d'adaptation.
Allier disposition au travail en équipe, partage du savoir, capacité d'écoute et pédagogie.
Posséder une curiosité d'esprit et être dynamique.