Instructeur Déclaration d'Activité - Bilan Pédagogique et Financier - Exonérations de Tva H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.

Dans ce cadre, l'instructeur est chargé de plusieurs activités entourant le suivi de l'offre de formation :
- Instruction des demandes de déclarations d'activité : premières demandes, contrôle de la légalité des dossiers, rédaction des décisions administratives ;
- Informer les organismes de formation sur la réglementation et la déclaration d'activité : animation de réunions collectives, contribution à l'alimentation du site internet de la DREETS, réponse aux sollicitations via la messagerie institutionnelle ou le téléphone,...
- Contrôle et suivi des bilans pédagogiques et financiers dématérialisés, et le cas échéant, traitement des caducités
- Instruction des demandes d'exonération de TVA
- Information des organismes de formation et réponse à leurs sollicitations

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :

Réglementation relative aux formalités administratives s'appliquant aux organismes de formation (M)
- Principes généraux du cadre législatif et réglementaire applicable aux politiques de formation (M)
- Règles du contentieux (A)
- Outils informatiques : Word, Excel, "Mon activité formation", démarches simplifiées, (M)

Savoir-être :Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

Capacité d'adaptation **
- Travailler en équipe et être solidaire ***
- Rigueur ***
- Discrétion professionnelle ***
- Sens de l'écoute et du dialogue **

Savoir-faire :

Appliquer les procédures juridiques et organisationnelles des domaines concernés (M)
- Savoir allier flux et qualité de l'instruction (M)
- Planifier les processus (M)
- Faire preuve de réactivité et d'initiative (M)