Assistant Spécialisé Siège Pénal - Tribunal Judiciaire d'Ajaccio H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'assistant spécialisé est destiné à permettre de systématiser les saisies bancaires et immobilières, assurer un suivi global des saisies effectuées et répondre ainsi aux préconisations de l'AGRASC destinées à augmenter le nombre des saisies pénales en vue de leur confiscation par le tribunal correctionnel.

Missions :

1/ participer à la saisie des avoirs criminels au cours de l'instruction :

Sous la direction du juge d'instruction, en lien avec le service enquêteur, le GIR et l'AGRASC, l'assistant spécialisé devra identifier les biens susceptibles d'être confisqués et rédiger les ordonnances de saisies.

2/ travail de recherches et d'analyses jurisprudentielles et juridiques pour le juge d'instruction chargé des affaires économiques et financières comme pour la juridiction correctionnelle économique et financière : constitution de documentation technique dans le domaine des infractions relevant du champ immobilier, comptable, financier, économique, environnemental.

3/Travail de synthèse sur les dossiers volumineux

4/ Participer avec les juges d'instruction à la tenue de fichesmettant en perspective les schémas criminels et en faire l'analyse à l'échelon du territoire corse pour conserver la mémoire des dossiers et des individus susceptibles d'être incriminés dans des actions criminelles ou délictuelles relevant du haut du spectre de la délinquance (règlement de compte, trafic de stupéfiants et armes, délinquance financière et blanchiment, insertion dans le milieu économique).

5/Sous la coordination des juges d'instruction, développer la coopération et l'échange d'informations avec les juges d'instruction du ressort d'Ajaccio, notamment pour identifier dans ce ressort les dossiers susceptibles de relever de la compétence du Pôle Economique et Financier.

6/Préparation et mise en forme d'outils de pilotage, recueil de données statistiques en vue de l'élaboration de rapport d'activité sur la matière économique et financière.

En application de l'article R123-39 du Code de l'Organisation Judiciaire,
- Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B, prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

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Profil souhaité : études juridiques et/ou comptables et/ou financières niveau minimum Bac +4 avec 4 ans d'expérience professionnelle.

Outre une expérience professionnelle d'une durée de quatre années dans un service spécialisé si possible de vérification, de contrôle, d'enquête ou d'audit, l'assistant spécialisé devra posséder de solides connaissances en matière de :
- Marchés publics ;
- Fiscalité des entreprises, des personnes et du patrimoine ;
- Comptabilité (bilan, comptabilité de groupe) ;
- Droit des sociétés.