Rédacteur - Transfert Dublin H/F - Fonction publique de l'État

RIFSEEP : 3

Code emploi type : ADM006A
Code RIME : FP2ADM03
Code RMFP : ERUSA009

Vos activités principales
La préfecture du Bas-Rhin accueille depuis octobre 2018 le pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations voie publique, l'ensemble des procédures Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III du 26 juin 2013. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire du Règlement Dublin par un ressortissant de pays tiers ou apatride.
A ce titre, sous l'autorité du chef de section Transfert Dublin, vous procédez à l'exécution des décisions portant transfert des demandeurs placés sous procédure Dublin.
Vous rédigez les arrêtés d'assignation à résidence et procédez à la notification des décisions de transfert et d'assignation à résidence aux guichets du PRD. Vous assurez également le suivi des pointages, le renouvellement des assignations à résidence, les déclarations en fuite des demandeurs et la sollicitation des visites domiciliaires auprès du JLD.
Vous organisez la programmation des transferts en lien avec les services actifs (police, gendarmerie, police aux frontières), les opérateurs des structures d'hébergement et la DGEF, sollicitez les routing, éditez les laissez-passer européens, informez l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la programmation du transfert et rédigez les arrêtés de placement en rétention.
Vous êtes susceptibles d'assurer la partie administrative de la procédure (notification d'arrêtés) dans le cadre de l'exécution sous contrainte d'une mesure Dublin en préfecture, avec le concours des forces de l'ordre.
Vous vous coordonnez avec la section instruction et contentieux du pôle régional Dublin pour garantir l'exécution de la procédure.

Activités du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière :
la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
la section "asile" est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.

Composition et effectifs du service
Objectif cible du bureau : 30 ETP dont 4 A et 26 B.
Outre le chef de bureau et son adjoint, 7 agents au sein de la section asile, 4 agents au sein de la section éloignement ainsi que d'un référent hébergement. Le pôle régional Dublin est composé d'un chef de pôle, d'un adjoint et de deux sections :
instruction et contentieux composée de 9 agents B et d'un chef de section
transfert Dublin composée de 6 agents B et d'un chef de section

Liaisons fonctionnelles
En interne :
pôle juridique et contentieux En externe :
services interpellateurs (Police Aux Frontières, Police Urbaine, Gendarmerie)
autorités consulaires
autorités judiciaires
associations
autorités étrangères
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
Préfectures de départements

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
Accueil du public (maîtrise de l'anglais appréciée afin de faciliter la communication avec les demandeurs d'asile),
utilisation de logiciels spécifiques (AGDREF-SI Asile...), être à l'aise avec l'outil informatique
Exercice des missions dans des délais très encadrés
Réactivité
Polyvalence indispensable au sein de la section

Qui contacter ?
M. Sébastien LEONARD, chef du Pôle Régional Dublin : **.**.**.**.** / ****@****.**
Mme. Caroline ARNAUD, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : **.**.**.**.** / ****@****.**

Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l'emploi public même si vous les transmettez directement par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe\_I\_-\_Formulaire\_de\_demande\_de\_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire\_de\_demande\_de\_mobilite.docx