2025-6969 Chargé d'Appui Juridique - Protection de l'Enfance - Conseil Départemental des Yvelines H/F - Fonction publique Territoriale

Le Pôle Pilotage des Activités et Projets, contrôle et inspecte les lieux d'accueil des enfants par l'intermédiaire de La "Mission Contrôle" des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) comme des maisons d'enfants à caractère social, La Fondation d'Auteuil, Village d'Enfants...

Cette mission participe à un accompagnement bienveillant, innovant et adapté des jeunes relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) tout en sécurisant leur prise en charge au sein d'établissements dédiés. Elle veille également à leur santé et sécurité. Enfin, elle met en ½uvre des projets de transformation de l'offre afin de mieux répondre aux besoins des enfants.

Dans le cadre de cette dynamique, nous recherchons notre prochain Chargé d'appui juridique H/F. Il s'agit d'un poste permanent.

Votre mission ? Apporter un appui et une expertise juridique auprès
des professionnels de l'Enfance sur les difficultés rencontrées.
Rattaché au pôle pilotage des activités projets au sein de la direction Enfance, vous serez amené à travailler avec les différents partenaires du territoire sur la partie protection de l'enfance.

Vos principales missions en tant que chargé d'appui juridique de 1er niveau seront :

APPUI ET VEILLE JURIDIQUE :

Apporter une expertise juridique aux professionnels sur les problématiques terrain
Etre service ressource auprès de la cellule agrément des assistants familiaux et en matière de réglementation et tarification des ESSMS
Assurer la veille législative et règlementaire pour la DGA Enfance, Famille, Santé.

CONSEIL ET ASSISTANCE JURIDIQUE :

Tenir et mettre à jour une FAQ relative aux problématiques juridiques posées par les professionnels de la protection de l'enfance
Organiser des séances de travail sur des thématiques juridiques selon les besoins des territoires
Elaborer les réponses aux réclamations et recours gracieux des usagers.

ET AUSSI...

Piloter en lien le service d'application des outils métiers, le paramétrage de certaines données juridiques.
Elaborer le bilan d'activité de la mission appui au pilotage juridique

FORMATION :

- Titulaire d'un Bac +4/5 minimum type Master en droit privé ou public

EXPERIENCE :

- Ce poste est ouvert aux jeunes diplômés

SAVOIR-FAIRE :

- Connaissance souhaitée en droit de la famille et de la protection de l'enfance
- Maîtrise des procédures judiciaires civiles et pénales
- Maîtrise de la législation sur la protection de l'enfance
- Connaitre le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

SAVOIR-ETRE :

- Ecoute, sens de l'aide et du conseil
- Esprit de synthèse, capacité d'analyse, méthode et rigueur
- Autonome
- Sens de l'anticipation et réactivité
- Respect du secret professionnel
- Travail en équipe et en lien avec d'autres services/directions au département

AUTRES INFORMATIONS :

- Poste permanent de catégorie A de la fonction publique territoriale, ouvert au recrutement par voie statutaire pour les titulaires ou en CDD de 36 mois, pour les contractuels (renouvelable, pouvant déboucher sur un CDI).
- CV + lettre de motivation obligatoires.