Recrutement Fonction publique de l'État

Ddets 44 - Secrétaire Commission Départementale de Conciliation Cdc et Rapports Locatifs H/F - Fonction publique de l'État

  • Nantes - 44
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 7 août 2025
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Les missions du poste

Assurer le secrétariat de la commission de conciliation(litiges locatifs) :
- Enregistrer les dossiers, élaborer les plannings, convoquer membres et parties
- Tenir 2 à 3 journées de réunion mensuelle
- Suivre les statistiques et réaliser le bilan annuel
- Payer les vacations trimestrielles des membres de la commission

Instruire les dossiersde la Commission Départementale de Conciliation (CDC) :
- Analyser les dossiers, concourir aux conciliations hors commission
- Elaborer les fiches de synthèse
- Présenter les dossiers et établir les procès-verbaux en séance.

Contribuer aux travaux du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (LHI) :
- Participer aux instances du pôle (comités opérationnels toutes les 6 semaines, comités d'animation 2 fois par an, COPIL en tant que de besoin)
- Suivre les dossiers avec interdiction temporaire ou définitive d'habiter jusqu'à la prise en charge des hébergements et relogements
- Suivre la convention Soliha de diagnostic et accompagnement (engagements crédits, suivi consommation et commandes)
- Correspondant DDETS de "signal logement" pour les équipes du contingent et du DALO notamment.

Activités annexes :
- Veille réglementaire sur les rapports locatifs
- Information de 1er niveau en matière de rapports locatifs
- Tenir à jour l'arrêté de composition de la commission, le publier au recueil des actes administratifs
- Archivage des dossiers
- Administration de "démarches simplifiées" pour les 2 formulaires CDC créés.

Dans un second temps, prise en charge des dossiers d'indécence au titre du contingent préfectoral.

Ce poste nécessite des relations internes et externes avec : Membres de la commission de conciliation (représentants d'organisation de défense de locataires et de représentants de bailleurs), usagers concernés par un litige ou une requête, juristes de l'ADIL, partenaires du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, usagers LHI.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Travail en autonomie nécessitant un sens aigu de l'organisation (tant pour assurer la tenue mensuelle des commissions que pour les délais réglementaires de convocation à respecter)
- Rôle de conseil auprès des usagers
- Contacts avec un public en difficulté
- Excellent relationnel, posture facilitatrice

Le profil recherché

- Compétences techniques : maîtrise de l'environnement professionnel, maîtrise des outils informatiques et bureautiques
- Compétences transversales : savoir s'organiser, avoir l'esprit de synthèse, excellent rédactionnel, savoir faire preuve de neutralité
- Compétences relationnelles : sens des relations humaines = niveau expert, savoir communiquer, s'adapter, et faciliter les négociations.

- Mode d'acquisition : tutorat
- Profils recherchés : capacité à investir rapidement le champ des rapports locatifs, excellent relationnel

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