Recrutement Fonction publique de l'État

Chargé du Contrôle de Légalité de la Commande Publique H/F - Fonction publique de l'État

  • Mamoudzou - 976
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 12 août 2025
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Les missions du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d'observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l'activité du bureau
- Rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)
- Fonction de conseil auprès des collectivités locales
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Apporter conseils aux collectivités territoriales
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense
- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif
- Suivre les dossiers relatifs à l'intercommunalité
- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnelles

Composition et effectifs du service
Le service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections, est l'un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux : bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4 contrôleurs et 3 assistantes); bureau des élections (1 chef de bureau, 1 contrôleur); bureau du Recueil des Actes Administratifs (1 chef de bureau, 1 assistant).
Il effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.
Liaisons hiérarchiques
- Le Chef du service
- La cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (DMAT, DGCL), communes et intercommunalités, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l'État

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Connaître le Code de la commande publique
Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Savoir travailler en équipe
Savoir s'organiser
Savoir rédiger
Savoir-être
Savoir communiquer
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise
Vos perspectives :
Le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire.

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