Pref44 - Cadre Juridique Expert Chargé du Contentieux et de l'Assistance Juridique H/F - Fonction publique de l'État
- Nantes - 44
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Dans diverses matières juridiques, avec un suivi particulier sur les dossiers d'aménagement (expropriation, Installations classées pour la protection de l'environnement) :
- Assure le pilotage et la coordination du contentieux interministériel
- Rédige des mémoires en défense en contentieux général du MI et en contentieux interministériel
- Rédige des déférés du préfet en lien avec le bureau du contrôle de la légalité
- Représente l'État devant les juridictions
- Réalise des expertises et des analyses juridiques, dans une démarche de sécurisation juridique des procédures des différents services de l'État
- Assure une veille juridique et diffuse l'information
- Procède aux enregistrements statistiques nécessaires
Votre environnement professionnel
Activités du service
Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire, contentieux en défense des intérêts de l'Etat et déférés préfectoraux), élections et réglementation.
Composition et effectifs du service
Au sein de la direction : 38 agents dont 14 cadres A, 15 B et 9 C
Au sein du bureau du service juridique régional : 6 agents dont 3 cadres A, 3 B
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Chef du service juridique régional
Liaisons fonctionnelles
Secrétariat général / secrétariat général pour les affaires régionales / services déconcentrés
Le profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Posséder des connaissances juridiques approfondies
- Représenter le préfet à l'audience
- Savoir travailler dans l'urgence (procédures de référés)
- Possibilité de télétravail
- Suppléance du chef du service juridique régional et de son adjoint en cas d'absence simultanée
Qui contacter ?
Muriel GEFFROY - Cheffe du service juridique régional
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Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- Lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf