Sous-Directeur Administration Centrale H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Au sein de la DTA, la sous-direction des services aériens (SDS) est chargée :
- de préparer et mettre en oeuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique européenne en matière de services aériens et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale, dans ce même domaine ;
- de préparer et conduire les négociations des accords aériens bilatéraux français et d'en assurer la mise en oeuvre ;
- de contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords aériens européens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en oeuvre ;
- de délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;
- de délivrer les autorisations d'exploitation à tous les transporteurs exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
- de définir et mettre en oeuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;
- d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;
- de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs.

La sous-direction des services aériens (SDS) comprend, outre deux adjoints :
- le bureau des transporteurs et de l'intervention publique (SDS 1) ;
- le bureau du droit du transport aérien (SDS 2) ;
- le bureau des passagers aériens (SDS 3) ;
- deux chargés de mission, pour les accords bilatéraux et les négociations européennes.

Le sous-directeur ou la sous-directrice pilote l'ensemble des missions de la sous-direction, faites de régulation de la concurrence entre les compagnies aériennes, de négociation de leur place à l'international et de surveillance des intérêts légitimes des passagers. Il ou elle assure le lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'Agence des participations de l'Etat, l'Union des aéroports français, les compagnies aériennes françaiseset étrangères, la direction de la sécurité de l'aviation civile - Nordet il ou elle représente la DGAC dans les réunions interministérielles qui portent sur ces sujets.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

- des compétences et une pratique affirmée en matière de négociation internationale ;
- des compétences européennes et une expérience des institutions bruxelloises ;
- des connaissances en droit aérien international ;
- au moins une expérience réussie en matière de gestion d'équipes ;
- une maîtrise de l'anglais permettant non seulement de participer à des réunions internationales, de rédiger et de corriger des versions anglaises, mais aussi de négocier sans hésitation dans cette langue en bilatéral ;
- une aisance dans la lecture des documents financiers des entreprises et la compréhension des raisonnements de celles-ci ; une expérience en entreprise serait un plus ;
- un sens politique permettant de tenir compte des nombreux paramètres liés aux droits de trafic internationaux et de prendre du recul face aux nombreuses demandes des compagnies françaises et étrangères.