Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats - Pôle Social au Siège Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Le contentieux à traiter

Les deux services traitent un contentieux varié et technique. L'attaché de justice a vocation à être affecté plus spécifiquement sur un des deux services.

Le droit de la sécurité sociale comme le droit du travail sont des droits vivants, qui s'inscrivent dans un contexte économique et social par nature évolutif. Le contentieux a une incidence directe sur le quotidien des parties.

Le recrutement d'un attaché de justice s'inscrit dans l'objectif du maintien d'un traitement rapide des procédures.

Tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordinateur du pôle social ou du départage, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris. Il se voit confier les missions suivantes:

- aide à la préparation des audiences, notamment rédaction des rapports (faits constants, prétentions et moyens des parties) ;
- rédaction de projets de décisions après échanges avec le magistrat en charge du dossier ;
- analyse des dossiers complexes, identification des questions juridiques soulevées et des règles applicables ;
- recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- aide à la décision par la réalisation d'analyse ou de notes de synthèse ;
- soutien sur les projets de transformation menés au sein des services
- soutien sur l'audiencementen concertation avec le magistrat référent du service;
- soutien, au départage, sur le traitement de dossiers dits de «série».

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs:

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de la procédure civile
- Connaissances en droit de la sécurité sociale

Savoir-faire :

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public