Recrutement Fonction publique de l'État

Chargé du Contrôle des Actes des E.P.C.I. et de l'Intercommunalité H/F - Fonction publique de l'État

  • Versailles - 78
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 17 septembre 2025
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Les missions du poste

Code RIME : Chargé du contrôle des actes des EPCI et de l'intercommunalité - JUR008A
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Contrôle des actes de l'intercommunalité et fonctionnement des EPCI (délibérations, décisions, conventions).
Conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission, base de données BANATIC.
Suivi des EPCI (créations, modifications et dissolutions)
Secrétariat de la CDCI, participation aux études et groupes de travail sur les projets d'intercommunalité.
Suivi du Schéma départemental et du Schéma régional de coopération intercommunale en liaison avec les différents partenaires

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d'économie mixtes, S.P.L. et autres. Conseil aux collectivités et sous-préfectures

Composition et effectifs du service :
Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents: un A Chef de bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l'intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la DRCT
Chef de Bureau
Adjoint au chef de Bureau

Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, Sous-préfectures, Direction Générale des Collectivités Locales, Direction Départementale des Finances Publiques, Direction Départementale des Territoires

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Vos perspectives
Acquisition d'une technique de contrôle et de connaissances sur l'Intercommunalité pouvant déboucher sur d'autres missions en Préfecture ou auprès d'autres administrations ou collectivités

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

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