Assistant Responsable Pole Notification des Voies et Recours H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

GROUPE IFSE : 2

Missions

-1- Notification aux personnes détenues des documents émanant de l'autorité judiciaire et administrative.

- Enregistrement dans l'outil GENESIS : nature de la pièce, le lieu dont elle émane, la date, le n° d'affaire ou référence.

- Planification de la notification dans l'outil GENESIS puis de concert avec les secrétaires des différents secteurs pour édition de l'échéancier des notifications et dispatching aux agents d'étage pour convocation des personnes concernées.
- Se rendre dans les différents secteurs pour procéder aux notifications.

- A l'issue de la procédure de notification

- Enregistrement de la notification dans l'outil GENESIS puis transmission par fax à l'autorité requérante de la pièce émargée par la personne détenue.

- Classement au dossier au pénal de la pièce accompagnée de l'élément de preuve de la transmission (rapport fax).

-2- Gestion des voies de recours exercées par les personnes détenues.(voir note de service procédure voie de recours)

- Édition chaque matin de la liste des voies de recours (Liste de la détention > Listes du suivi individuel > Rechercher les listes du suivi individuel, greffe VDR). Puis de concert avec les secrétaires des différents secteurs pour édition et dispatching aux agents d'étage de la liste des personnes convoquées.

- Préparation des documents permettant la prise en compte des recours.
- Se rendre dans les différents secteurs pour procéder à l'émargement des voies de recours.

- A l'issue de la procédure d'émargement

- Enregistrement de la voie de recours dans l'outil GENESIS puis transmission par fax et par courrier (original) à l'autorité compétente.
- Classement de la voie de recours au dossier pénal accompagnée de l'élément de preuve de la transmission (rapport de fax) et de l'accusé réception de l'enregistrement de la division concernée.

-3- Suivi des titres de détention

- Chaque jour édition de la liste des titres venant à expiration. Le vendredi prendre en considération la fin de validité jusqu'au lundi inclus ou le premier jour ouvrable après le week-end.
- Relancer le cas échéant l'autorité judiciaire dont les titres qui arrivent à expiration sont imminents. (Courrier de relance à imprimer depuis l'outil GENESIS)
- Verser au dossier pénal la preuve de la relance effectuée auprès de l'autorité judiciaire.

-4- Evolution, mise à jour de la situation pénale des personnes détenues

- Saisie des pièces de justice et de toute écriture permettant la mise à jour de la situation pénale.
- Saisie de toute nouvelle affaire pour exécution transmis par l'autorité judiciaire.

-5- Traitement et transmission des déclarations d'avocat (personnes prévenues) aux autorités compétentes, ainsi que le traitement du courrier des personnes détenues concernant le service

NB :Des notes de services, des consignes de travail , de la document