Dss Conseiller Expert Protection des Données Personnelles H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Contexte de la mission :

L'expert "protection des données personnelles" a pour mission de conseiller le Directeur de la sécurité sociale sur la sécurisation juridique des traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes de sécurité sociale. Il intervient sur les questions d'expertise ayant trait à la collecte, l'échange, l'utilisation et la conservation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale pour eux-mêmes, entre eux ou avec d'autres administrations ou tiers. Il suit aussi à ce titre les traitements qui impliquent directement la responsabilité de la DSS.

Il intervient en expertise des projets métier afin de déterminer la conformité des traitements aux règles applicables (RGPD/LIL), notamment ceux qui ont trait à la lutte contre la fraude, l'utilisation du NIR, l'utilisation des données de santé.

Grâce à sa capacité à appréhender les processus et le circuit de gestion de la donnée en lien avec les sous-directions de la Direction en charge des politiques et du recouvrement, les autres Directions d'administration centrale ainsi que les caisses de sécurité sociale et d'autres partenaires, il formule un avis et, le cas échéant, des recommandations pour s'assurer du respect de ces principes dans les projets de textes qui lui sont soumis par les caisses et les bureaux métiers de la DSS.

Pour les traitements en responsabilité conjointe avec les organismes de sécurité sociale, il s'assure de l'établissement et de la mise à jour des analyses d'impact et contribue, le cas échéant, à l'élaboration des textes nécessaires.
Il assure l'évolution des textes relatifs aux traitements de données pris antérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Il intervient plus spécifiquement sur les dossiers qui répondent à la problématique du "Dites-le nous une fois" et à la recherche de droits potentiels.

Il est l'interlocuteur des délégués à la protection des données des caisses nationales, participe à leurs échanges et assure la mise à jour régulière d'une doctrine informatique et libertés et RGPD commune à la sphère sécurité sociale. Il est le correspondant du DPD ministériel et travaille régulièrement avec les services de la Direction des affaires juridiques du ministère et ceux de la Commission nationale informatique et libertés. Ses missions le conduisent à intervenir en qualité de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat.

Rattaché à la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale, il assure au sein de la direction la diffusion d'une culture juridique de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Il assure le rôle de correspondant RGPD pour les traitements internes à la Direction et assure la gestion de ce registre. Une grande pédagogie et une capacité à mener des travaux de fond tout en faisant preuve d'une grande réactivité sur des saisines plus urgentes constitueront des facteurs de réussite.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :
- Contexte politique économique et social (E)
- Environnement institutionnel et administratif (E) : administrations centrales, caisses nationales de sécurité sociale, CNIL
- Environnement partenarial (E) : gestion de projet,
- Finances sociales (A) :

Savoir-être :
- Faire preuve de rigueur
- Capacité à travailler en autonomie
- Capacité à s'exprimer à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints
- Faire preuve de discrétion professionnelle

Profil recherché : solide profil juridique, idéalement avec une connaissance et une pratique des règles relative à la protection des donnés, capacité d'analyse, de dialogue et de synthèse, aptitude à travailler en équipe sur des projets variés et à co-construire des solutions en matière de gestion des données personnelles.

Exemple de dossiers traités : expertise juridique sur les dossiers soumis au guichet unique de la sécurité sociale (mise en oeuvre du DLNUF), préparation du décret instituant une base de données sur les liens familiaux en concertation avec le ministère de la justice et l'INSEE (LIFA), refonte du décret sur la base de données relatif au dispositif de ressources mensuelles (DRM)