Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Grenoble - Pôle Civil 4È et 6È Chambre H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

II - 2: Les volumes de contentieux concernés:

Les critères quantitatifs et qualitatifs des contentieux concernés sont définis, en ce qui concerne l'attaché de justice, par la responsable du pôle civil, en concertation avec le président du tribunal judiciaireet les deux présidentes de chambres. Il peut être amené à apporter son soutien aux autres contentieux civils, dans le cadre de la polyvalence attendue des attachés de justice affectés au Pôle civil du TJ de Grenoble.

II - 3: Localisation du poste et missions confiées:

Rattaché hiérarchiquement au président du Tribunal Judiciaire de Grenoble et fonctionnellement au magistrat responsable du Pôle civil, il est particulièrement affecté aux 4ème et 6ème chambres civiles.

Il se voit notamment confier les missions suivantes:

- Étude des dossiers en amont et rédaction de projets de décisions,

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,

- Dans les situations de stocks et de retards: élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,

- Traitement de la mise en état des 4ème et 6ème chambre,

- Assistance au juge commis en matière de successions,

- Soutien à l'entrée en vigueur de la mise en état conventionnelle issue du décret du 18 juillet 2025(réunions avec le barreau, charte éventuelle des bonnes pratiques);

- Soutien aux contentieux civils autres (référés, procédure orales, IP etc..) dans le cadre de vacances de postes de magistrats civilistes ou d'objectif de réduction des stocks de procédures;

Compétences requises:

En application des dispositions de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice devra, au moment de son recrutement:

- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d'un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'il n'est plus nécessaire de disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, celle-ci pourrait être un atout du candidat.
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- être de nationalité française.

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit civil,

- Spécialisations recherchées en droit civil et en procédure civile, notamment en droit des contrats, droit des biens, droit de la responsabilité, droit de la construction et droit du préjudice corporel,

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gestion des délais, des priorités et des contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, et est susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.

Temps de travail : 37h30, modalités en fonction de la charte des temps de la juridiction,

Télétravail: oui sous réserve des nécessités du service.

L'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.