Assistant Spécialisé - Service Commercial - Régulation Économique et Financière H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La cour d'appel de Paris dispose d'une compétence nationale exclusive s'agissant des contentieux de la régulation économique et financière et connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière(i.e., Autorité de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence, Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, Autorité des marchés financiers, CoRDiS de la Commission de régulation de l'Energie, Autorité des transports, Autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Sous réserve des contentieux attribués au Conseil d'État par le législateur, elle concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Au sein du service commercial et de la régulation économique et financière du département des affaires économiques et financières du parquet général et sous la responsabilité des avocats généraux en charge de ce service, l'assistant spécialisé aura pour mission:

· D'apporter son expertise dans le traitement de procédures relevant de contentieux techniques de la régulation économique et de la chambre commerciale internationale

· D'assister les avocats généraux en charge des procédures commerciales et de la régulation économique et financière

· D'étudier, analyser et synthétiser de dossiers techniques

· De rédiger divers travaux écrits et d'effectuer des recherches juridiques dans tous les domaines intéressant la régulation, la concurrence, le droit des marchés, le droit commercial et les procédures collectives;

· D'assister les avocats généraux dans le travail de veille juridique du service

· Eventuelle participation aux actes de la procédure

· De rédiger des projets d'avis écrits du ministère public : communiqués aux parties en amont des audiences dédiées

· D'assister aux audiences de la chambre de la régulation économique et financière de la cour d'appel de Paris (5-7) et de la chambre 5-15 (secret des affaires, OVS, sursis à exécution) et des chambres commerciales (5-8 et 5-9);

· De tenir à jour le suivi procédural des dossiers depuis leur enregistrement, et les statistiques concernant les dossiers contentieux, en lien avec le greffe des chambres 5-7 et 5-15 de la cour d'appel

· D'encadrer sous l'autorité des magistrats les stagiaires notamment PPI du service.

L'assistant spécialisé est placé sous l'autorité hiérarchique de la procureure générale ou du magistrat délégué par celle-ci. Il exerce ses attributions auprès des magistrats du département dans lequel il est affecté.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats , greffiers, adjoints administratifs..

Acteurs extérieurs à la juridiction: parquets depremière instance, autorités administratives indépendantes

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d'accès à la fonction publique et justifier d'une expérience professionnelle minimale de quatre années (hors stage et formation).

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,
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Il doit relever d'un corps de catégorie A ou B prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Une expérience professionnelle minimale de quatre années est requise (hors période de stage et de formation).

L'assistant spécialisé participe au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité des magistrats. Il peut, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'il remet aux magistrats peuvent être versés au dossier.

Les conditions particulières dans lesquelles l'assistant spécialisé exerce ses fonctions en matière pénale sont précisées à l'article 706 du code de procédure pénale.

Il ne peut recevoir délégation de signature, à l'exception des réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Dans l'exercice de ses fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé (article R. 50 quinquies du code de procédure pénale).

Savoirs :

· Droit de la concurrence

· Droit de la régulation (communications électroniques, énergie, transports, distribution de la presse)

· Droit européen

· Droit boursier

· Droit commercial

· Procédures collectives

Savoir-faire :

· Grande rigueur juridique

· Un esprit d'analyse et de synthèse

· Une capacité à argumenter ses analyses

· Excellentes qualités rédactionnelles

· Puissance de travail: les dossiers de régulation étant à fort enjeux et pour la plupart d'une grande complexité technique et juridique

· Maîtrise de l'outil informatique (Pack office)

Maîtrise des bases de données juridiques internes et européennes

Savoir être :

· Discrétion

· Autonomie, adaptabilité, réactivité

· Aisance relationnelle

Capacité à rendre compte, à s'organiser et travailler dans des délais contraints