Attaché de Justice Affecté à la Chambre des Contrats Commerciaux 5-5 à la Cour d'Appel de Paris H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

- Étude des dossiers en amont des audiences;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience;
- Rédaction de projets de décisions;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit des transports notamment...

Savoir:

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit civil de fond et de forme

· Spécialisation recherchée: Droit commercial

Droit des affaires

Droit des contrats

Droit des obligations

Savoir-faire:

· Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être:

· Discrétion et Adaptabilité

· Polyvalence et Autonomie

· Rigueur et Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte