Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Villefranche-Sur-Saône H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Aide à la décision notamment :

Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;

Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;

Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;

Ø Pré-traitement du courrier;

Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

Assistance à la rédaction notamment :

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Plus spécifiquement au pénal:

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...) ;

Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;

Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures, en particulier dans le prétraitement et l'orientation des procédures d'incidents en maison d'arrêt, en matière d'exécution des peines ou encore en matière d'entraide pénale internationale;

Ø Rédaction de projets de réquisitions (notamment à destination du juge des enfants);

Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de défèrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Plus spécifiquement au civil, :

Ø Assistance au suivi de la gestion de l'état civil;

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyses sur les dossiers les plus complexes (annulation de Mariages à visée migratoire, annulation de reconnaissances frauduleuses);

Ø Préparation des requêtes aux fins d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE;

Ø Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers ;

Ø Suivi des expertises;

Ø Participation au traitement de contentieux de masse (injonction de payer; élaboration de trames de décisions; etc...).

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;
Ø Aide à l'élaboration de projets de juridiction;

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.