Assistant de Justice -Parquet - Tribunal Judiciaire de Besançon H/F - Service Public

2- DESCRIPTION DU POSTE

Le tribunal judiciaire de Besançon est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté d'une procureure de la République adjointe, de deux vice-procureurs et quatre substituts du procureur.
L'effectif actuel, de 8 magistrats, est amené à évoluer à la hausse en 2026 avec une création de poste de magistrat au titre de la circulaire de localisation des emplois 2025.

Le parquet de Besançon bénéficie en outre du soutien de l'équipe juridictionnelle composée notamment de 3 juristes assistants (violence intrafamiliales / traitement en temps réel / criminalité organisée, suivi des dossiers complexes et relations avec les élus) et d'une assistante spécialisée (lutte contre les atteintes à l'environnement).
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le garde des Sceaux ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...

Au pénal

- Direction de la police judiciaire et orientation des procédures

- Représentation du ministère public aux audiences de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police

- Contentieux des atteintes aux personnes, atteintes aux biens

-Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...);

- Lutte contre la criminalité organisée ;

-Contentieux économique et financier et les contentieux techniques

Au civil

- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;

- Contrôle de l'état civil;

- Contentieux des étrangers

L'assistant de justice est un membre de l'équipe autour du magistrat. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions.

Il agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats du parquet auprès desquels il apporte son soutien.

En application de l'art. 1er du décret du 7 juin 1996, les assistants de justice recrutés en application de la loi du 8 février 1995 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation pour l'exercice de leurs attributions.

Le fondement de leur activité est l'aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèses, de projets de décisions...

Ainsi, l'assistant de justice affecté au parquet de Besançon assure toute mission confiée par le procureur de la République ou les magistrats du parquet : pré-traitement des procédures adressées au parquet (atteintes aux biens, atteintes aux personnes, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions routières, etc.), rédaction de projets de réponses aux courriers des particuliers, rédaction de projets de réquisitoires définitifs.

Compétences requises

Solides connaissances juridiques, sens de l'analyse et de la synthèse, polyvalence, adaptabilité, discrétion, disponibilité, sens du service public