Attaché de Justice - Service Pénal du Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin H/F - Service Public

Compte tenu de la taille de juridiction, l'attaché de justice, comme les magistrats de la juridiction sera affecté à plusieurs services, la chambre correctionnelle du tribunal, le service de l'application des peines et le service de l'instruction, lui permettant d'avoir une vision large de l'activité pénale de la juridiction

Il sera placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste.Vos missions:

· Au service correctionnel
Le service correctionnel est en charge d'une audience par semaine, alternant audience à juge unique et audience collégiale.
L'attaché de justice participe à la préparation des audiences . Il assure également des taches de soutien du magistrat coordonnateur.

· Au service d'application des peines
Le service d'application des peines est assuré par un juge d'application des peines, qui intervient en milieu ouvert et pour des condamnés placés sous surveillance électronique à domicile.

L'attaché de justice participe aux missions de :
- Gestion des «petites» alarmes des mesure de détention à domicile sous surveillance électronique , et des notes du SPIP qui en découlent
- Recherches juridiques, synthèses de dossiers
- Rédaction de projets de décision

· Au service de l'instruction

Le service de l'instruction est assuré par un juge d'instruction, qui instruit à la fois de procédures correctionnelles et de procédures criminelles jugées par la Cour criminelle départementale. L'attaché de justice sera amené à soutenir l'activité du juge d'instruction

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel:

- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4;
- Être de nationalité française;
- Remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire:

- Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant à préciser le régime applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés.

Connaissances
Organisation judiciaire
Excellentes connaissances en droit pénal
Excellentes connaissances en procédure pénale

Savoir-faire
Esprit de synthèse
Capacité à effectuer des recherches approfondies
Compétences rédactionnelles
Maîtrise de l'outil informatique
Force de travail
Gestion des priorités
Goût et aptitude pour le travail en équipe
Sens de l'organisation

Savoir-être

Adaptabilité, polyvalence
Autonomie
Rigueur
Sens du travail en équipe.