Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats Pôle Social au Siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Bobigny - 93
- Fonctionnaire
- Direction des services judiciaires - CA PARIS
Les missions du poste
Le tribunal judiciaire est actuellement composé, en effectifs localisés (CLE[1] 2022) de 146 magistrats du siège, 60 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe.
631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Les services du siège sont organisés en 10 pôles, de la façon suivante :
- Pénal,
- Proximité,
- Droit des personnes et famille,
- Instruction,
- Justice des mineurs,
- Civil,
- Application des peines,
- Libertés et détention,
- Urgence civile,
- Social.
outre le cabinet de la présidence et un service chargé de l'aide juridictionnelle et des commissions d'office.
La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- ContenL'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment:
- Préparation des audiences par la réalisation d'analyse des dossiers ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment:
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
- Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien aux politiques partenariales
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques ...;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
- Participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire:
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir:
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de la procédure civile
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique