Consultant Juridique sur le Bon Usage des Médicaments - Officines - Dgs H/F - Service Public

Missions du bureau "Médicament" :
Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la mise
en oeuvre de la législation communautaire.
Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour la
prise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux
aux besoins des patients.
Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en oeuvre et
assure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'antibiorésistance.
Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 14 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 interne et 1 stagiaire/apprenti.e.Il/elle apporte en particulieur son expertise juridique au niveau européen et national dans les thématiques suivantes :

1/ La réglementation relative au bon usage des médicaments. Ce bon usage inclut les mesures relatives à la réduction de l'impact environnemental des médicaments. Il/elle contribue notamment à ce titre au suivi de la mise en oeuvre des actions relatives au médicament dans le cadre de la feuille de route de la planification écologique du système de santé. Il/elle vient également en appui sur le volet juridique dans le cadre du suivi de la pharmacovigilance des médicaments.

2/ La réglementation de l'évolution des missions des pharmaciens d'officine dont les modalités de la vente en ligne de médicaments, de la dispensation à l'unité des médicaments ainsi que de la préparation des doses à administrer.

Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d'activité.

Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et aux questions de la presse.

Ces missions s'exercent dans le cadre d'un binôme complémentaire avec un pharmacien expert au sein du bureau du médicament.

Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.

Le/la titulaire du poste, pour accomplir ses missions, collaborera avec les agents des autres bureaux de la sous-direction, avec les autres sous-directions et directions du ministère notamment la direction de la sécurité sociale, la direction générale de l'offre de soins et la délégation au numérique en santé, les agences sanitaires notamment l'ANSM, les autres ministères notamment le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé de la transition écologique, le secrétariat général des affaires européennes, le Conseil d'État, les représentants de la Commission européenne ainsi que les représentants des patients, des professionnels de santé et du secteur pharmaceutique.

Grade :

Attaché ou contractuel