Chargé du Suivi des Dossiers Fonciers - Conseil Départemental de Mayotte H/F - Etablissements publics locaux

Intitulé du poste: Chargé du suivi des dossiers fonciers
Fonction : Chargé du suivi des dossiers fonciers
Le cadre d'emploi : Rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur, rédacteur ppal 2ème ou 1ère cl Catégorie : B
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l'organisation : Rattaché au service juridique

En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé, l'agent intervient dans tous les dossiers suivant la procédure d'instruction administrative des dossiers notamment en matière de gestion du contentieux privé.
Sous le contrôle du responsable hiérarchique, l'agent peut être amené à rédiger des actes juridiques.

En matière de Pré-contentieux
- En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé,
- Intervenir dans les procédures d'instructions administratives des dossiers et veiller à la sécurisation des actes du service en relation avec les autres services internes du Conseil départemental et/ou avec les partenaires externes (Huissiers de justice, Avocats, Greffes des Tribunaux...)

En matière de contentieux
- Etre chargé de rassembler les pièces des dossiers du contentieux privés à instruire par le service contentieux
- Doit veiller à ce que les mémoires produits par le service soient déposés au tribunal dans les délais impartis
- Recevoir le public et l'informer de la procédure et de la réglementation en vigueur.
- Rédiger les actes juridiques courants

En matière d'expropriation
- En collaboration avec le juriste du contentieux privé,
- Constituer le dossier en vue de lancer une enquête publique pour une déclaration d'utilité publique des projets de la Collectivité nécessité une expropriation.
- Notifier aux personnes à exproprier les différents actes de procédure (Arrêté d'accès aux propriétés privées, arrêté d'ouverture de l'enquête publique, l'offre d'indemnisation amiable...)
- Quand l'ordonnance d'expropriation est prise, en assurer la publicité au RAA de la collectivité et la notification individuelle aux personnes) à exproprier.
Etre capable de :
- Avoir une bonne aptitude à la rédaction administrative
- Avoir une réelle qualité d'expertise des dossiers
- Avoir une expérience solide dans le domaine foncier
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Bonne connaissance informatique
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Maîtriser le français, le shimaoré, le kibushi
- Les dossiers traités sont pluridisciplinaires et techniques
- Avoir un sens pratique de l'organisation et du fonctionnement du service
- Assurer le suivi en matière d'exécution des jugements, arrêts (exemple, paiement des frais de justice)
- Procéder au mandatement en cas de condamnation de la collectivité

Savoir être :
- Avoir un sens du contact et du travail en équipe
- Rigueur et discrétion
- Autonomie dans l'organisation du travail
- Travail principalement en bureau, parfois déplacements à l'extérieur
- Rythme de travail soutenu
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et sens du service public
- Qualités relationnelles
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et sens de l'organisation
- Disponibilité et réactivité
- Contraintes horaires irrégulières