Attaché de Justice Affecté au Pôle Social - Contentieux Prud'Hommal Pôle 6 H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

La cour est organisée en 8 pôles dont le pôle social qui regroupe 40 postes de magistrats répartis en 13 chambres. Une chambre est dédiée à la mise en état des affaires prud'homales de fond dont l'examen au fond est confié à neuf chambres, une chambre spécifique a compétence exclusive pour les urgences en matière prud'homale (référés et requêtes premier président) et les conflits collectifs, enfin deux chambres traitent des appels en matière de sécurité sociale.
En droit du travail, les 33 magistrats du pôle affectés aux chambres dédiées sont assistés de fonctionnaires du greffe et de collaborateurs constituant l'équipe autour du magistrat au premier rang desquels figurent les juristes assistants.
Cette équipe est éventuellement complétée par des stagiaires élèves-avocats et/ou des assistants de justice.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit du travail : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...

SAVOIR :

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit des obligations et en procédure civile
- Spécialisation recherchée : Droit du travail
Contentieux prud'hommal
- Spécialisation appréciée :
Procédure civile d'appel

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Ecouter et recueillir les besoins

Savoir être:

- Discrétion et Confidentialité
- Disponibilité et Adaptabilité
- Réactivité et Loyauté
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens de l'organisation