Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F - Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST

Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale - classement sous condition et avertissement pénal probatoire.)
Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l'O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.
Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l'infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.
Enregistrement des procédures orientées par l'O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l'amende - C.S.C. avec mission ou A.P.P.)
Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d'échec et gestion des annulations avec l'agent affecté aux A.F.M. lorsqu'une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.
Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l'O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.
Durant l'exercice de sa fonction, l'agent peut faire appel en toute circonstance à l'O.M.P. pour l'examen de cas complexes ou pour l'acquisition d'une technique nouvelle.

Adjoint Administratif de catégorie C
Codes fiche de l'emploi type :
JUR003A
ADM004A