Agent Contractuel c - Tribunal Judiciaire de Bonneville H/F - Service Public
- Bonneville - 74
- CDD
- Service Public
Les missions du poste
Mission générale: Placée sous l'autorité de la directrice de greffe, l'agent contractuel C a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les
services pénaux et civils de la juridiction. La mission principale est de veiller au bon fonctionnement du service TTR.Missions et activités principales
Enregistrement des procédures:
- Réceptionner les procédures sur le journal de réception (JDR)
- Enregistrer les procédures dans Cassiopée
- Mettre le dossier à la disposition des avocats
- Aviser les différents intervenants compétents
- Classer les pièces des dossiers
- Transmettre les dossiers aux services compétents
Aide à la préparation des déferrements :
- Préparer les procès-verbaux de comparution
- Préparer les saisines JLD
- Mettre en forme les réquisitions (interprètes / extractions ...)
- Classer les pièces du dossier
Aide à la préparation hors déferrements:
- Préparation des autorisations de prolongation de garde à vue
- Mettre en forme les actes à partir des orientations données par le magistrat
- Préparation des réquisitions AVIJ / SPIP
- Préparation des attestations de fin de mission
- Renseignement du tableau d'audiencement
- Communications avec les acteurs externes (SPIP / AVIJ .. )
Missions annexes:
Soutien au service de la nationalité:
- Réception des dossiers
- Mise en forme des dossiers
- Convocation des dossiers pour les entretiens relatifs aux déclarations de nationalité française