Dss Adjoint au Chef du Bureau de la Législation Financière Sociale et Fiscale H/F - Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).

Ses principales activités consistent à :
- concevoir et élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux fiscalités affectées (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques) ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité (près de 55 Md€€ par an) tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises)
- contribuer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale (lois relatives au travail et à l'économie, réforme des retraites).

Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.

Le bureau comprend 11 cadres A (le chef de bureau, ses deux adjoints, 8 rédacteurs).Les deux adjoints du bureau disposent chacun d'un champ de compétences propres, en lien avec les agents du bureau en charge des dossiers et rendent compte au chef de bureau qui coordonne l'ensemble de l'activité du bureau. Ils travaillent aussi en partenariat sur certains dossiers, et les échanges seront nombreux afin d'assurer la cohérence de l'activité du bureau.

Ainsi, l' activité de l'adjoint portera plus particulièrement sur les domaines suivants :
- La conduite de la politique en matière de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale.
À ce titre, il pilote l'élaboration des textes législatifs, notamment dans le cadre du PLFSS et du PLF, ainsi que des textes réglementaires relevant du bureau, et veille à leur correcte mise en oeuvre.
Il conçoit et propose des projets de mesure dont il instruit et évalue la faisabilité et la pertinence, prépare les projets retenus et évalue leurs impacts, et assure la conduite de ces mesures à chaque stade (interministériel, Conseil d'Etat et au Parlement, suivi de la mise en oeuvre).
Il anticipe également les conditions de mise en oeuvre, en lien avec la DLF , la DGFiP, la DGDDI, l'ACOSS et les autres bureaux de la direction.
- La coordination et la synthèse des travaux relatifs aux recettes suivantes :
o les prélèvements sur les revenus d'activité exonérés de cotisations sociales (épargne salariale et actionnariat salarié , protection sociale complémentaire en entreprise, revenus du capital et sur les jeux) ainsi que sur les revenus de remplacement et du capital (CSG, forfait social, contributions sur les actions gratuites, etc.) ;
o les recettes fiscales sur les entreprises (taxe sur les salaires et contribution sociale de solidarité sur les sociétés) ;
o les taxes pharmaceutiques et sur les produits du médicaments ;
o la fiscalité comportementale (taxes sur les tabacs, les alcools, les produits sucrés, etc.).

- Les travaux relatifs aux cotisations sociales (règles d'assujettissement, d'assiette et de taux) des travailleurs indépendants ; la mise en oeuvre d'une réforme très structurante de l'assiette applicable est actuellement en cours ;

- Les travaux relatifs aux cotisations sociales de certaines catégories de cotisants rattachées au régime général (règles d'assujettissement et exonération spécifiques) : métiers de la création intellectuelle et artistique (artistes auteurs et mannequins notamment), métiers de la presse, sportifs de haut niveau, arbitres et juges sportifs, élus locaux, autres personnes rattachées au régime général

- Plus largement, il veille à la cohérence et à la pertinence économique des réformes envisagées sur le périmètre du bureau. Il pilote et anime les travaux d'évaluation des impacts, de prévision des recettes et des effets économiques et financiers des mesures proposées, en lien étroit avec le bureau de la synthèse financière (5A) et la sixième sous-direction de la DSS (SD6)

E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances
Capacité d'analyse et d'expertise en matière fiscale : M
Aptitude rédactionnelle (notes d'analyses et textes normatifs) : E
Capacité de négociation : M
Capacité à intégrer des données économiques et à réaliser des chiffrages : M
Connaissance en droit fiscal : M
Connaissance des finances sociales : M
Notions d'économie ou d'évaluation des politiques publiques : M

Savoir -être
Disponibilité et sens du travail en équipe : M
Initiative et autonomie : M
Rigueur et sens de l'organisation : M
Aisance relationnelle : M

Les fonctions de l'adjoint au sein du bureau sont, au regard des compétences exigées, variées :
- Représentation de la direction sur son champ d'attribution, en lien ou en remplacement du chef de bureau ;
- Participation à l'encadrement et à la bonne organisation du bureau, avec le chef de bureau et l'autre adjoint et suppléance du chef de bureau ;
- Participation sur les dossiers de son champ de compétences aux travaux en réunions interministérielles, au Conseil d'Etat et durant les débats parlementaires ;
- Instruction technique préalable et rédaction de notes, de textes législatifs et réglementaires et de circulaires, de mémoires en défense dans les différentes procédures contentieuses (QPC, questions préjudicielles, EU Pilot ...) ;
- Participation à différents groupes de travail avec les correspondants des autres directions du ministère (DGS notamment), du ministère de l'action et des comptes publics (DGFiP, DB, DGDDI), du ministère de l'économie et des finances (DG Trésor, DLF), du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'ACOSS, du fonds CMU-C ;
- Veille juridique, en droit social et en droit fiscal.