Tj Colmar - Attaché de Justice - Service des Contentieux de la Protection H/F - Service Public

Rattachée au cabinet de la présidente et sous son autorité, l'attaché.e apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté.e.

Il ou elle est principalement affecté.e au service des contentieux et de la protection. En qualité d'attaché.e de justice (ATJ) il ou elle se verra confier des missions diverses, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques juridictionnelles et partenariales : elle exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

L'ATJ accède au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Rappel - Compétences du JCP :

Instauré par la Loi du 23 mars 2019 pour mieux prendre en compte la vulnérabilité économique et social,

le JCP a des compétences très variées et intervient dans divers domaines du droit civil :

- la protection des majeurs

- les baux d'habitation,

- les crédits à la consommation

- les expulsions locatives

- le surendettement et rétablissement des particuliers

- compétences déléguées du tribunal judiciaire : juge de l'exécution conformément à l'ordonnance de roulement

- droit localSous l'autorité de la présidente du tribunal judiciaire, sous le contrôle du magistrat coordonnateur, et en collaboration avec l'équipe autour du magistrat du service:

Aide à la décisionet notamment :

- rédige des synthèses de procédures, des analyses juridiques, des projets de décision

- prépare et met en état les décisions prises par les magistrats,

- rédige des projets de décision

- créé et actualise des outils méthodologiques: élabore des trames de courriers, de décisions types, des fiches techniques

Aide à la rédaction et notamment:

rédige des notes de synthèse et d'analyse;

- procède à des recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- élabore des trames de décisions types

- propose des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

- assure un suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Soutien au magistrat coordonnateur et aux projets de juridiction

- assiste le magistrat coordonnateur dans le développement la conciliation et la médiation, et contribue au développement des voies amiables

- assiste le magistrat coordonnateur dans l'harmonisation des pratiques au sein des services civils et de la protection des tribunaux de proximité de Sélestat et de Guebwiller et du site des Augustins;

- assiste le magistrat dans sa mission de coordination et de concertation liens avec les différents partenaires : conciliateurs, médiateurs, tribunaux de proximité, mairies, cour d'appel, greffe, huissiers, avocats, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Banque de France, CDAD, CCAPEX, bailleurs sociaux, experts comptables...

- assure le secrétariat du juge coordonnateur selon les besoins du service: aide à la rédaction de rapports et comptes rendus, suivi du recrutement et du renouvellement des conciliateurs

- assure l'organisation et le secrétariat de réunions,

- élabore les statistiques de l'activité des conciliateurs et des services civils et de la protection.

Participation aux réunions de l'équipe autour du magistrat

Sous l'impulsion de Mme la présidente,les attaché.es de justice et assistant.es de justice sont régulièrement réunis afin de partager leurs pratiques et de les enrichir

ü En fonction des compétences développées par l'ATJ, de son expertise et de ses expériences et en lien avec des besoins repérés de la juridiction, il ou elle peut être amené.e à travailler dans un autre service, ponctuellement ou non, à temps partiel ou à temps complet à un autre service.

Savoir-faire :
Travail en équipe, sens de l'animation d'un collectif

Capacités de communication
Capacités d'analyse, de rédaction

Maîtrise rédactionnelle sur le fond comme sur la forme
Gestion des échéances, des priorités et des urgences
Capacité à rendre compte,

Capacité à recueillir les besoins pour déterminer des actions à entreprendre
Capacité à déterminer des objectifs et à conduire un projet

Connaissances
Connaissance des différents services l'Etat, du fonctionnement associatif et des collectivités locales
Connaissance du fonctionnement et de l'organisation judiciaires

Maîtriser les outils informatique

Alimenter les tableaux de bords