Chargé de Mission «Recodification du Cpce» Sur-Eff-Sen-042 H/F - Direction générale des entreprises (DGE)

Au sein de l'équipe projet «Refonte du code des postes et communications électroniques» rattachée à l'équipe du pôle réglementation des communications électroniques, en tant que chargé(e) de mission, vous participez activement aux travaux de recodification du code des postes et communications électroniques.

Vous contribuerez directement au respect du principe constitutionnel de lisibilité du droit grâce aux travaux que vous mènerez de:

- recensement des textes législatifs et réglementaires non codifiés au CPCE mais y trouvant, selon l'analyse juridique que vous mènerez, leur place dans le nouveau code;
- rédaction, dans l'outil adapté, des dispositions en veillant à leur cohérence et concordance dans la nouvelle structure du code ;
- préparation et participation aux groupes de travail associés à la recodification;
- d'expertises juridiques nécessaires aux travaux de recodification, y compris pour défendre des positions devant la Commission supérieure de codification;
- au besoin, d'élaboration de dispositions législatives ou réglementaires.

Vous serez force de proposition pour l'ensemble des aspects du projet de recodification.

Outre les membres du Service de l'économie numérique, vos interlocuteurs seront: des autorités administratives indépendantes (ARCEP), des membres du Conseil d'Etat (Commission supérieure de codification), le Conseil d'Etat, le Secrétariat général du Gouvernement, des organisations professionnelles, professeurs d'université, directions de Bercy ou d'autres Ministères...).

L'équipe projet est composée de 2 chargé(e) de mission et d'un apprenti qui travaillent sous le pilotage de premier niveau de la cheffe de projets.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.

Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les principes de la réglementation relevant du code des postes et communications électroniques. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.

Le (la) chargé(e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu'une réelle capacité à formuler des propositions.

Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat...

Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques même si cela serait un plus, mais disposer d'au moins deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique est un prérequis.

Compte tenu du projet, une durée sur le poste de 3 ans est attendue.