Responsable du Pôle Travail de la Ddets 59 H/F - Service Public

- Contrôler l'effectivité du droit du travail pour les travailleurs dans tous les lieux de travail.

- Renseigner les usagers sur leurs droits en matière de travail.

- Conseiller les employeurs et les représentants du personnel et ou -syndicaux.

- Instruire et/ou délivrer les décisions et dérogations administratives prévues par le code du travail de la compétence de la DDETS (exercice des pouvoirs propres du préfet et du DREETS en subdélégation de signature du DDETS).

- Instruire et assurer le suivi des procédures pénales (procès-verbaux, transactions) et des sanctions administratives en lien avec les parquets et la DREETS.

- Promouvoir et aider le dialogue social (notamment mise en oeuvre de la commission régionale de conciliation).

- Assister le secrétariat du CODAF dans la transmission aux partenaires des procédures de constatations d'infractions de travail illégal, et mettre en oeuvre les sanctions administratives complémentaires (fermetures administratives et amendes administratives en matière d'emploi d'étrangers sans titre).

- Assurer la liaison entre la PFMOE de Béthune et le SIT.- Veiller à la mise en oeuvre de la politique Travail sur l'ensemble des arrondissements du Nord, notamment en ce qui concerne le déploiement du plan national d'action et de la feuille de route départementale en veillant à l'articulation DREETS/DDETS.

- Analyser les enjeux et points de vigilance du Pôle travail en tenant compte des orientations reçues, des informations et des données disponibles.

- Élaborer la feuille de route départementale en déclinaison des plans national et régional d'actions et fixer les objectifs de contrôle collectifs et individuels.

- Apporter un soutien technique et juridique aux responsables de service dans le cadre de l'appui à leurs agents.

- Mettre en place/utiliser/suivre les instruments de pilotage du contrôle (bases de données, SUIT, DELPHES, tableaux de bord et indicateurs d'activité...) en lien avec la DREETS.

- Instruire et/ou délivrer les décisions et dérogations administratives prévues par le code du travail de la compétence de la DDETS.

- Instruire et assurer le suivi des procédures pénales (procès-verbaux, transactions) et des sanctions administratives en lien avec les parquets et la DREETS.

- Effectuer la synthèse de l'activité de contrôle et de l'activité des services du Pôle Travail en vue de sa présentation à l'autorité de rattachement et le cas échéant (et sous certaines formes) aux partenaires extérieurs (partenaires sociaux, parquets, autres services de contrôle...).

- Veiller à la mise en oeuvre de la mission d'information et de conseil aux usagers.

- Suivre la mise en oeuvre des contrôles et examiner les résultats individuels et collectifs.

- Assurer la représentation locale de la Direction Travail et -Accompagnement des Entreprises (DTAE) de la DDETS 59 en cas d'empêchement du DDETS Adjoint en charge de cette direction.

- Représenter le système d'inspection du travail (SIT) au CODAF plénier et au CODAF restreint de Lille.

Liaisons hiérarchiques :
Le responsable du pôle Travail est sous l'autorité hiérarchique directe du Ddets adjoint en charge de la Direction du Travail et de l'Accompagnement des Entreprises (DTAE)

Il exerce l'autorité hiérarchique sur la responsable adjointe du pôle Travail et sur le responsable de la SCT.

Liaisons fonctionnelles :
Le responsable du pôle Travail encadre et anime les responsables des unités de contrôle, la responsable des SRDT et du SHRC ainsi que le responsable de la SCT.

Il assure la représentation de la direction en l'absence du DDETS adjoint en charge de la DTAE.

Il participe au CODIR élargi de la DDETS du Nord.

Connaissances techniques :

- Droit du travail
- Méthodologie de contrôle
- Droit pénal
- Droit administratif
- Analyse juridique
- Rédaction administrative

Savoir-être :

- Management individuel et collectif
- Travail en équipe
- Rendu compte

Savoir-faire :

- Disponibilité
- Discrétion
- Représentation du service