Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Parquet de Créteil H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Avec un effectif actuel de 37 magistrats, le parquet du TJ de Créteil est organisé en quatre pôles et six divisions. Le parquet de Créteil bénéficie en outre du soutien de l'équipe juridictionnelle composée notamment d'une cheffe de cabinet, de 2 assistants spécialisés, 1 chargée de mission VIF, 6 attachés de justice et une contractuelle A justice de proximité.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...

Au pénal

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;

- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques

Au civil

- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;

- Contrôle de l'état civil ;

- Contentieux des étrangers ;Sous l'autorité des cheffes de la Division des affaires générale et des stupéfiants (DAGES) et de la Division des affaires familiales et des mineurs (DAFMI), composées respectivement de dix et huit magistrats, l'attaché de justice assiste les magistrats des divisions du pôle de l'action publique générale dans le traitement des procédures relevant du contentieux général. Il assure ainsi un travail de préparation de la décision du magistrat de permanence téléphonique générale et de renfort (TTR-électronique) en liens étroits avec les agents et officiers de police judiciaire.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes:

-Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence téléphonique générale (A) des divisions

Préparation des prolongations de garde à vue, autorisations et requêtes urgentes, articles 41 CPP, ordonnances de placement provisoire, demandes d'évaluation sociale

Préparation et mise en état des défèrements

Préparation des qualifications développées, réquisitoires introductifs et réquisitions des mesures provisoires, désignation administrateurs ad hoc

Contrôle des convocations délivrées par les OPJ

- Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence électronique (TTR-e) des divisions

Traitement des comptes-rendus adressés par mail

Préparation des autorisations ou requêtes urgentes, des articles 41 CPP

Préparation des décisions

-Soutien à l'élaboration des outils de traitement et de suivi des portefeuilles de procédures en cours dans les services d'enquête

En lien étroit avec les services enquêteurs et le magistrat référent du secteur,

Elaboration et diffusion des trames de comptes-rendus

Développement des outils de suivi des stocks de procédure

Préparation des visites sur site du magistrat de secteur

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures:Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

- Disponibilité, loyauté et discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et autonomie

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale