Assistant Spécialisé - Pôle Régional Environnement - Tribunal Judiciaire de Bordeaux H/F - Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX

Le parquet du TJ de Bordeaux est composé d'un effectif de 35 magistrats et assistés d'une équipe pour le traitement des missions quotidiennes : 4 assistants spécialisés, 8 attachés de justice, 7 assistants de justice.

Il est organisé en 3 divisions distinctes, supervisées chacune par un procureur de la République adjoint :
- D1 : Action publique générale (permanence majeurs/permanence mineurs / bureau du suivi des enquêtes)
- D2 : Libertés individuelles (exécution des peines / parquet civil / parquet militaire / contentieux des étrangers / service général d'audiences)
- D3 : Action publique spécialisée (action publique économique et financière, parquet commercial, pôle régional environnemental, parquet maritime et parquet JIRS).

Les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, en fonction depuis le 1er avril 2021, ont été créés par la loi du 24 décembre 2020 pour prévenir, sanctionner et/ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
Cette spécialisation a pour ambition d'améliorer les conditions dans lesquelles la justice est rendue en matière environnementale, notamment au regard de la technicité de ce contentieux qui représente aujourd'hui 0,5% des condamnations civiles et 1% des affaires pénales.

Il s'agit de mieux poursuivre et réprimer les délits environnementaux face à un droit morcelé entre de nombreux codes, technique et difficile à appréhender sur le plan juridique.


La fonction d'assistant spécialisé a été créée par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans le but d'apporter une aide technique et juridique aux juridictions spécialisées. En matière environnementale, elle est prévue par l'article 706-2-3 II du code de procédure pénale et a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs expérimentés susceptibles de leur offrir une expertise approfondie dans le traitement des procédures les plus complexes.

L'assistant spécialisé aura notamment la charge de :
- Analyser des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale en matière environnementale, préparer des synthèses et notes techniques à tous les stades de la procédure pénale ;
- Rédiger des avis circonstanciés portant sur des procédures pénales relatives aux atteintes à l'environnement, ainsi que ponctuellement en matière de criminalité organisée ;
- Préparer des citations directes, convocations par officiers de police judiciaire, référés environnementaux, conventions judiciaires d'intérêt public et participer à la rédaction de réquisitoires définitifs ;
- Assurer un soutien technique du ministère public à l'audience ;
- Participer à des actes juridictionnels (perquisitions, déplacements...) ;
- Faire une veille juridique et proposer une analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles en rapport avec les champs de compétence ;
- Assurer des liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement afin de faciliter l'échange d'informations. Plus précisément, l'assistant spécialisé assure la liaison avec son administration d'origine en vue de l'obtention d'informations nécessaires à la détection de faits pouvant entrer dans le champ de compétence de la JIRS ou du PRE et au traitement des procédures. Il recueille les informations sur les personnes mises en cause, conseille les magistrats et assure le suivi et le traitement des procédures ;
- Organiser des réunions de coordination judiciaire sous l'autorité du magistrat référent en matière environnementale, dans le cadre du COLDEN et du PRE ;
- Toute autre mission confiée par les chefs de juridiction dans le cadre de ses fonctions.

Votre hiérarchie

Placé(e) sous la hiérarchie du procureur de la République, l'assistant spécialisé fait partie de la division 3 de l'action publique spécialisée, et plus particulièrement du service économique et financier animé par une vice-procureure. Au sein de ce service, une substitut du procureur est chargée du pôle régional environnemental.

Vos interlocuteurs métiers

L'assistant spécialisé travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet et tout particulièrement le service économique et financier et des contentieux spécialisés. Il est en lien avec les services d'enquête, les offices nationaux et les services de la préfecture en charge de l'environnement

Connaissances

- Une excellente maîtrise du droit pénal de l'environnement et des infractions relevant de la criminalité organisée
- Une excellente maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Parfaite maîtrise des logiciels informatiques

Savoir-faire
- Esprit de synthèse et qualités rédactionnelles
-Organiser et animer une réunion
- Conduire un projet
- Travailler dans l'urgence
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

- Sens des relations humaines et du travail en équipe
- Grand sens de la discrétion et de la loyauté
- Sens de l'organisation, capacité d'écoute, adaptabilité, réactivité