Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de Nîmes -Tribunal pour Enfants H/F - Direction des services judiciaires - CA NIMES

Il est composé de :
·six cabinets composés chacun, en assistance éducative (AE,) d'un binôme Magistrat - Greffier ;
·une assistante administrative au service d'accueil ;
·un pôle-greffe composé de quatre greffiers en charge de l'activité pénale (TPE, audiences JE culpabilité, JE sanctions et post-sentenciel).
Chaque cabinet gère en moyenne en AE :
410 dossiers en assistance éducative (AE) pour les 4 cabinets à 100% et environ 330 dossiers pour les 2 cabinets à 80% ;
environ 40 dossiers de MNA (mineurs non accompagnés);
environ 25 mesures d'AGBF (aide à la gestion budgétaire familiale).
Les audiences en AE se tiennent en général le matin, à raison de 3 audiences par semaine (hors semaine pénale) et 4/5 dossiers par audience.
Des audiences foraines sont également tenues à Alès (au Tribunal Judiciaire) et à Bagnols sur Cèze (à la Maison du Droit) par les Juges des enfants en charge de ces secteurs (1 ou 2 audiences d'assistance éducative par mois, sur la journée).
L'activité pénale représente pour chaque magistrat :
·une semaine d'audience toutes les 6 semaines à raison d'une audience TPE sur la journée entière du mercredi une fois par trimestre(à tour de rôle, les 2ème et 3èm mercredis de chaque mois) ;
·une audience TPE supplémentaire sur l'année (soit 6 audiences TPE réparties sur l'année).Les juges des enfants assurent également à tour de rôle une semaine de permanence consistant à traiter les déferrements des auteurs mineurs ; traiter les urgences en AE

1- le cadre d'intervention de l'attaché de justice

L'attaché de justice aura vocation à assister l'ensemble des magistrats du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Nîmes, soit en assistance éducative, dans la préparation des audiences et/ou la rédaction des décisions, soit au pénal dans la préparation des audiences. Il participera également à l'activité générale du service en soutien au magistrat coordonnateur.

Rattaché fonctionnellement à la vice-présidente coordonnatrice du service, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Nîmes.

2 - tâches à effectuer

Assistance aux magistrats

Synthèse des rapports éducatifsen préparation des audiences ;
Projet de décisions en assistance éducative (non-lieu à AE, mainlevée de mesures éducatives, renouvellement de mesures, ordonnances);
Préparation des audiences pénales (synthèse des faits);
Participation générale à l'activité du service

Élaboration d'un référentiel qualitatif et quantitatif des mesures éducatives (AEMO, AEMO renforcée, AEMO Hébergement, DV (droits de visite) médiatisés) mises en oeuvre par les différents services de l'Aide sociale à l'enfance et du secteur associatif,par secteur géographique et par tranche d'âge; suivi de ce référentiel;
· Alimentation et mise à jour du «commun» informatique;

· Participation à des réunions diverses avec les partenaires internes et externes et rédaction des comptes-rendus ;

· Aide au suivi statistiquede l'activité du service ;

· Collaboration avec les autres attachés de justice de la juridiction, notamment du Pôle Violences Intra-Familials (VIF), pour optimisation des circuits d'information;

Veille juridique sur la protection de l'enfance et la mise en oeuvre du CJPM;

L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Contrat: contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement des articles L123-4, R123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Il prête serment préalablement à sa prise de fonctions.

Temps de travail: selon la charte des temps de la juridiction (38,5 heures hebdomadaires). L'attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.