Responsable de la Section « Recettes » H/F - Service Public

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) résultant de la fusion de l'ex-direction des Journaux officiels et de l'ex-direction de la Documentation française a été créée le 13 janvier 2010. Le budget annexe des Publications officielles et de l'information administrative (BAPOIA) est l'environnement financier de la DILA pour les opérations qu'elle exécute et réalise.


Les missions du comptable du BAPOIA sont celles dévolues à tout comptable public de l'Etat, et sont précisées dans le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 :

En matière de recettes :

1- Prise en charge, contrôle et recouvrement des recettes de la DILA assimilées aux recettes non fiscales (RNF), après émission des pièces (facturations-titres de perceptions-ordres de reversement) correspondantes par l'ordonnateur ; régularité des réductions et des annulations de facturation.

Les principales recettes sont constituées par le produit des annonces légales, les prestations de services d'impression, et les abonnements aux revues publiées par la DILA.

En matière de dépenses :

2- Contrôle de la validité, de la régularité et de l'exacte imputation des dépenses sur ordre de payer par certification du service fait de l'ordonnateur (organisation en mode facturier - rapprochement des trois éléments commande/service fait/facture) ; mise en paiement en s'assurant du caractère libératoire du règlement ;

3- Visa de la paye : contrôles a priori et a posteriori.

En matière patrimoniale :

4- Contrôle de la conservation des droits et des biens ;

5- Garde et conservation des fonds et valeurs appartenant à la DILA ;

6- Production de l'état de l'actif de la DILA ;

7- Tenue de la comptabilité générale, conservation des pièces justificatives et préparation du compte financier ;

8- Analyse financière et restitutions aux autorités de tutelle et de contrôle.

L'agence comptable regroupe 22 collaborateurs, dont 7 cadres A et A+.

Elle comprend une section «Comptabilité générale - Dépenses» et une section «Recettes».

Le poste à pourvoir se trouve au sein de la section «Recettes» composée de deux cellules: «Recouvrement amiable» et «Recouvrement contentieux».

Le/La responsable de la section «Recettes» est placé(e) sous l'autorité du Comptable du BAPOIA. Il/Elle disposera d'une équipe de neuf personnes réparties entre les deux sections.

Près de 210000 factures annuelles sont émises envers les clients constitués à équivalence d'organismes publics (administration, collectivités territoriales et établissements publics de santé, greffes des Tribunaux Judiciaires) et d'organismes privés (entreprises, professions juridiques et judicaires réglementées). Le montant du chiffre d'affaires de la DILA s'établit autour de 210 M€.

La chaîne de la recette, du processus facturation au recouvrement, est impactée par les évolutions technologiques, à l'occasion de la généralisation de l'obligation de facturation électronique, des évolutions de moyens de paiement ou bien encore de l'informatique décisionnelle (meilleur suivi des conventions de mandat, contrôle des recettes à encaisser et des situations clients).

Le processus recouvrement est en interaction avec le processus facturation de l'ordonnateur, et la qualité du recouvrement en est largement dépendante.

Les enjeux du poste sont les suivants :

- Piloter la section «Recettes» avec une vue d'ensemble et selon la politique du recouvrement mise en place
- Assurer le contrôle et la prise en charge des titres de recettes et des titres de réduction/annulation
- Procéder aux ajustements comptables périodiques, au contrôle interne, participer aux opérations de clôture et à la rédaction des réponses au questionnaire de la NEB
- Mobiliser l'équipe pour un recouvrement efficient des créances et le suivi régulier des recettes à classer
- Assurer le suivi des conventions ainsi que des conventions de mandat
- Travailler en collaboration et en bonne intelligence avec les services gestionnaires relevant de l'ordonnateur, notamment sur le suivi des flux dématérialisés de facturation
- Intégrer les innovations numériques pour gérer la masse
- S'investir dans le projet de généralisation de la facturation électronique prévue le 01/09/2026
- S'investir dans l'étude de la mise en place d'un CGF Recettes.

- Parfaite connaissance du recouvrement des recettes non fiscales
- Capacités managériales avérées

- Règlementation des procédures de recouvrement
- Règlementation comptable et financière publique
- Gestion de projet
- Contrôle interne
- Outils bureautiques
- Capacités managériales
- Organisation, pilotage
- Autonomie, prise d'initiative, savoir rendre compte
- Rigueur, méthode
- Esprit de synthèse, d'analyse, qualités rédactionnelles
- Qualité pédagogique, organiser un soutien aux utilisateurs
- Qualités relationnelles
- Savoir collaborer, travailler en équipe