Chargé d'Études Juridiques H/F - Préfecture de Haute-Garonne

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales:
- Analyse, expertise juridique et appui contentieux interministériel et régional à destination du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l'administration territoriale de l'État.
- Représentation de l'État, en tant que de besoin, devant les juridictions administratives et civiles.
- Correspondant du défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs pour la préfecture.
- Administration de l'application de Télérecours et gestion de cette application pour l'affectation des actes de procédure aux services compétents (hors contentieux du droit des étrangers).
- Animation du réseau des correspondants juridiques interministériels.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique assure, d'une part, les missions de contrôle de légalité et de conseil aux collectivités territoriales et, d'autre part, la mission interministérielle d'expertise juridique et d'appui contentieux auprès du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l'administration de l'Etat.
Le service s'inscrit dans une démarche globale d'objectivation de son activité, tant en matière quantitative, que qualitative, à travers la collecte et le suivi d'indicateurs, de qualité du service rendu vis-à-vis des collectivités territoriales (Quali-ATE) et de la lutte contre la fraude.

Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé:
- d'un pôle commande publique, affaires domaniales et entreprises publiques locales (4 agents)
- d'un pôle fonction publique territoriale et actes de police (3 agents)
- d'un adjoint à la cheffe de bureau
- d'un chargé des études juridiques
- 10 agents de catégorie A et autres stagiaires (élèves avocats et étudiants en Master)

Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles
Services de la préfecture, des sous-préfectures et directions de l'administration territoriale de l'État aux niveaux départemental et régional.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis

Savoir-faire
Savoir analyser : niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis
Savoir rédiger : niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise

Vos perspectives
Evolution vers des fonctions relevant de la même famille d'emplois et des postes d'encadrement au sein de la structure

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type1 (RMFP) : JUR002A
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page\_mgmrh/Referentiel\_des\_emplois\_version\_2011\_modifiee\_12\_fevrier\_2015\_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type1 (REMI) : RIME FPEJUR02