Cadre Spécialiste du Contentieux H/F - Dreets Occitanie

Issue de la fusion de deux entités (DDCS(PP) et UD DIRECCTE), la nouvelle direction de l'emploi, du travail et des solidarités repose principalement sur 2 pôles, le pôle travail, mutations économiques et compétences et le pôle solidarités et parcours d'insertion.

Le service Insertion Sociale et Solidarités de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) a pour missions principales, l'insertion par l'hébergement et le logement et la protection des personnes vulnérables.

Groupe RIFSEEP : 3

Profil recherché: attaché(e) d'administration de l'État
Niveau requis: débutant à intermédiaire

Conseille la direction, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Expertise et/ou rédige des actes y compris complexes.
Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Effectue une veille juridique.

ACTIVITES PRINCIPALES :

L'activité contentieuse du service concerne des champs variés (hébergement, protection de l'enfance, demande d'asile, habitat/logement) et des procédures différentes devant les juridictions de premier niveau (référés liberté, référés suspension, recours en excès de pouvoir, etc)

* Piloter l'activité contentieuse du champ social (rédaction de requêtes et mémoires, représentation de l'Etat aux audiences pénales, administratives ou civiles), pré-contentieuse (veille télérecours, mises en demeure, notifications de fins de prise en charge, etc) et post-contentieuse (mise en oeuvre des injonctions, révision des procédures et écrits, etc), avec l'appui d'un agent administratif dédié à l'activité contentieuse. Au titre du suivi de l'hébergement d'urgence, il effectue une étude des situations individuelles et des parcours des personnes, assure un suivi et mise en oeuvre des fins de prise en charge dans l'hébergement.
* Veiller et analyser au plan juridique la jurisprudence
* Analyser des risques pour faire évoluer les procédures et apporte un appui à la décision
* Rédiger des notes administratives, des avis juridiques et des mémoires
* Communiquer et diffuser les informations juridiques utiles aux interlocuteurs de son environnement
professionnel
* Développer et entretenir des relations avec le ministère public et les autres interlocuteurs de son environnement professionnel (structures départementales, régionales, administrations centrales
etc.).
* représenter le préfet devant une juridiction pour défendre un contentieux.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Connaître le cadre juridique d'élaboration des actes de l'Etat - M
- Connaître le droit public - M
- Connaître les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse - M
- Connaître les techniques juridiques - M

Savoir-être :

- Analyse ***
- Capacité de conviction ***
- Réactivité ***
- Rigueur ***
- Sens relationnel ***

Savoir-faire :

- Conseiller et appuyer en droit administratif - ***
- Conseiller et traiter des procédures contentieuses- ***
- Analyser une information, un document, une réglementation - ***
- Argumenter, persuader les partenaires de la DDETS- ***
- Rédiger un acte juridique - ***
- Représenter le préfet et s'exprimer à l'oral de manière convaincante -***