Gestionnaire de Procédure - Greffe du Service des Concentrations H/F - Service Public

Le service des concentrations instruit les notifications reçues en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce. 328 décisions ont ainsi été rendues en 2025. Le service assure également le suivi des engagements pris par les entreprises dans le cadre du contrôle des concentrations et l'instruction des éventuelles infractions aux règles de procédure propres au contrôle des concentrations. Il participe à la défense des décisions de l'Autorité ayant fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Par ailleurs, le service des concentrations de l'Autorité est en charge du suivi des notifications reçues par la Commission européenne.

Le greffe du service des concentrations est le point d'entrée et de sortie de l'ensemble des actes procéduraux émis par le service des concentrations et veille au bon respect de leur mise en oeuvre.

Actuellement, le service comprend un chef de service ayant rang de rapporteur général adjoint, trois adjoints au chef de service, seize rapporteurs, une responsable du greffe et trois gestionnaires de procédure.

Sous l'autorité du chef du service des concentrations et de la responsable du greffe, en lien constant avec les rapporteurs et les trois adjoints au chef de service, le gestionnaire de procédure est garant du respect des délais et des procédures d'instruction applicables aux dossiers de concentrations.

Les activités principales confiées au gestionnaire de procédure sont les suivantes:

Réception et enregistrement des dossiers de notification d'opérations de concentrations;
Envois des accusés de réception, des demandes et des questionnairesdes rapporteurs;
· Traitement procédural des dossiers d'examens approfondis:

o Numérisation des pièces, élaboration du sommaire et de la liste des annexes;

o À chaque étape du contradictoire: préparation et transmission de l'ensemble des éléments aux parties, aux différents ministères et au collège de l'Autorité;

o Autres actes procéduraux: lettres de notification, convocation à séance, etc.;

Renseignement de tableaux de bord sur l'état d'avancement des dossiers;
Notification (envoi) des décisions;
Préparation des versions publiques des décisions contenant des éléments confidentiels;
· Mise en ligne sur le site internet de l'Autorité d'informations concernant l'opération de concentration, la décision et le suivi des engagements;

· Suivi et mise à disposition du service des éléments transmis par la Commission européenne (opérations de concentrations dans les autres États membres, demande d'informations, etc.);

· Classement des dossiers du service;

· Réponse aux questions simples d'ordre procédural aux interlocuteurs extérieurs.

· Vous disposez d'un excellent sens de l'organisation: savoir déterminer les priorités et anticiper les échéances.

· Vous êtes reconnu pour vos capacités à faire preuve d'initiative, à fonctionner de façon autonome et en coopération.

· Vous savez régulièrement rendre compte de l'évolution de votre travail.

· Vous êtes réactif et rigoureux.

· Vous êtes à l'aise à l'oral et disposez d'une bonne aptitude aux contacts humains.

· Vous disposez de notions juridiques.

· Vous maîtrisez les outils bureautiques et avez la capacité à vous adapter à de nouveaux outils informatiques (particulièrement ceux en interne).

Pourquoi nous rejoindre ?

· Une qualité de vie au travail reconnue, favorisant l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

· La possibilité de recourir au télétravail à l'issue d'une période d'intégration.

· Une institution engagée en faveur de l'inclusion, de la diversité et de l'égalité professionnelle.

· Des enjeux environnementaux et sociétaux intégrés aux pratiques et aux projets de l'Autorité.