Thèse la Cessation Opérée par les Juridictions. Recherche sur les Recours Contentieux et Pouvoirs des Juges en Droit Interne H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Nantes Université École doctorale : Droit et Science politique - Pays de la Loire Laboratoire de recherche : DROIT ET CHANGEMENT SOCIAL Direction de la thèse : Agathe VAN LANG Date limite de candidature : 2026-06-22T00:00:00 Le sujet de thèse envisagé porte sur « la cessation » et non « la cessation de l'illicite », formule qui évoque certaines procédures existantes (par ex., l'action de groupe). Une recherche sur la cessation trouve sa source dans l'idée que l'intérêt profond de la cessation de l'illicite réside davantage dans la cessation que dans l'illicite en lui-même. En outre, la cessation de l'illicite n'est souvent envisagée par la doctrine qu'au seul regard de la responsabilité, dans laquelle elle est vue comme une modalité de réparation en nature du dommage, ce qui constitue une approche réductrice. Il s'agit donc d'examiner le concept de la cessation telle qu'elle est permise et réalisée par les recours contentieux et les juridictions.
Ce sujet permet tout d'abord d'étudier ce que peuvent ou devraient pouvoir faire cesser les juges ( i-e identifier les pouvoirs de cessation des juges, l'office de cessation des juges...). Il est possible de penser à l'illégalité, à la faute, au fait générateur, au dommage, au préjudice, à l'inexécution contractuelle, à l'inexécution des décisions de justice, au manquement, voire à l'infraction, sans oublier l'illicite. Par son intervention, le juge fait cesser ou contribue à faire cesser chacun de ces éléments. Mais tous ne s'assimilent pas à l'illicite. Par exemple, s'il semble possible d'affirmer que toute illégalité est illicite, il n'en est pas de même pour la faute ou le manquement : toute faute ou tout manquement ne sont pas forcément illicites, ou du moins, cela peut être débattu. Or, le caractère licite d'une faute ou d'un manquement justifierait-il pour autant qu'on le laisse perdurer, alors même que dans le cas d'un contentieux de la responsabilité par exemple, il occasionnerait des préjudices ? Envisager la cessation d'une manière générale, sans la restreindre à l'illicite, semble donc nécessaire. Ensuite, ce sujet rend compte de l'évolution des attentes des requérants, vis-à-vis notamment des carences de l'administration en droit administratif (v. les recours dirigés contre l'Etat en matière climatique, ou à propos des pesticides...), mais aussi vis-à-vis du devoir de vigilance des entreprises, par exemple, en droit privé (v. le contentieux climatique contre la multinationale Total afin de la contraindre à cesser sa contribution à l'aggravation du changement climatique, qui témoigne de l'existence de préoccupations similaires en droit privé). Il en découle une évolution, actée tantôt par la loi, tantôt par la jurisprudence, des recours contentieux et de leurs fonctions pour s'adapter à une demande de cessation croissante et ouvertement affichée par les justiciables.
Enfin, l'étude de la cessation vise à examiner, au-delà des éléments à faire cesser, les moyens dont dispose le juge pour y parvenir. L'annulation pour faire cesser les illégalités, la nullité pour faire cesser l'invalidité des actes juridiques, l'exécution forcée pour faire cesser les inexécutions, ou encore la réparation pour faire cesser les dommages (et potentiellement à terme les préjudices) et les faits générateurs fautifs si on adopte une vision extensive de la réparation, sont en effet tous des interventions du juge parmi d'autres dans les contentieux, qui font cesser ou participent à la cessation de la situation litigieuse.
Un des moyens de cessation par excellence à la disposition des juges est le pouvoir d'injonction. Le développement devant la juridiction administrative des « recours pour excès de pouvoir-injonction » et des « recours en responsabilité-injonction », dans lesquels le prononcé d'une injonction est la mesure principalement recherchée par le requérant, en témoigne. Sur ce point, il faudrait faire état des réticences, défauts actuels et des évolutions possibles, pour que le juge puisse véritablement faire cesser les éléments qui doivent l'être, car les contours du pouvoir d'injonction se révèlent un frein majeur dans le rôle de cessation confié au juge administratif. L'injonction trouverait donc une place particulière dans ce sujet, car sans elle, le juge semble démuni. Ce qui conduit à se demander pourquoi le juge, alors qu'il fait cesser ce qui doit l'être par divers moyens d'actions, se montre-t-il réticent à utiliser celui-ci ? L'injonction, comme mesure de cessation par la contrainte, a-t-elle vraiment une nature et des effets si particuliers par rapport aux autres pouvoirs dont les juges font usage ? L'illicite pourrait être intéressant à développer dans ce cadre, comme un outil pour la cessation plutôt qu'un critère de la cessation. Ainsi, la notion d'illicite, relativement malléable, pourrait être utilisée pour justifier le prononcé de mesures de cessation d'un fait générateur que le juge administratif se refuse de reconnaître comme fautif, particulièrement lorsque l'État est en cause, alors qu'il aurait pourtant toutes les raisons pour le faire et ne souhaite simplement pas porter un jugement de valeur sur ses actions.

Le ou la candidate retenu.e disposera des moyens matériels et humains mis à la disposition des doctorants par le laboratoire d'accueil DCS.

L'étude de la cessation opérée grâce aux recours contentieux par les juridictions constitue une thématique intéressante par son actualité et par les problématiques juridiques qu'elle soulève (l'inadaptation des recours contentieux ou des critères de la cessation lorsqu'elle est prévue par les textes ou la jurisprudence, la concrétisation compromise de la cessation en raison du régime juridique de l'injonction...) ; problématiques susceptibles de nourrir des questionnements théoriques (par ex. sur les nouvelles fonctions des recours juridictionnels). Elle présente également l'intérêt d'une recherche de droit interne comparé par le rapprochement possible des contentieux administratif et judiciaire.