Attaché de Justice - Jprox - Section Permanence Générale du Parquet du Tj de Marseille H/F - Service Public

La présente proposition de poste a pour objectif d'apporter un soutien aux magistrats de la section permanence générale.

Affecté à la section permanence générale, l'attaché de justice est placé sous l'autorité d'un procureur-adjoint, chef de division, et d'un substitut, chef de section ; la section est composée au total de 9 magistrats, 2 attachés de justice et 4 assistants de justice.

L'attaché de justice aura à traiter du contentieux général touchant à tous les pans du droit pénal général.

Les attachés de justice de la section de la permanence d'urgence sont en charge de l'assistance aux magistrats de la section.


Dans la réalisation de leurs missions, leur emploi du temps est organisé de la manière suivante:

- Une semaine d'assistance aux magistrats de permanence téléphonique

- Une semaine d'assistance aux magistrats hors permanence téléphonique

1. Semaine d'assistance aux magistrats de permanence TTR

L'attaché de justice assure une assistance aux magistrats de permanence.

Il est ainsi chargé de la gestion des boites mail structurelles et de la préparation de divers documents (Perquisition sans assentiment (article 76 du code de procédure pénale); Autorisation à comparution forcée (article 78 du code de procédure pénale); Autorisation à géolocalisation en temps réel; Permis de communiquer et d'extraction (vérifications faites de la situation pénale du détenu); Autorisation à interceptions téléphoniques; Autorisation à réquisitions).

Il rédige également les autorisations dématérialisées de prolongation de garde à vue et en assure l'envoi aux services enquêteurs. Il prépare les requêtes au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de garde à vue et assure l'interface avec ce dernier.

Il est chargé d'effectuer une vérification de la complétude des suivis de garde-à-vue et peut procéder à la recherche d'antécédents judiciaires.

Il est, en outre, en charge des appels en matière de rétention administrative, en lien avec les magistrats de permanence.

2. Semaine d'assistance aux magistrats hors permanence TTR

1. Suivi des procédures relevant de la permanence criminelle :

- Préparer les techniques spéciales d'enquête et les prolongations de garde-à-vue

- Appeler les enquêteurs dans les procédures où des rappels ont été fixées par le magistrat de permanence

- S'assurer que les dossiers dont les interpellations sont fixées sont en état

- Assurer une veille des dossiers en cours au BIE et les clôturer si nécessaire

2. Animation et supervision du TTR mail

L'attaché de justice est en charge de l'animation et de la supervision du travail des assistants de justice affectés au TTR mail. A cette fin :

- Il vérifie l'élaboration du planning et règle les difficultés éventuelles

- Il assure l'alimentation du memento en lien avec le chef de section et le magistrat référent du TTR mail

- Il supervise les réponses pénales données par les assistants de justice, répond à leurs interrogations juridiques en lien avec les magistrats de la permanence et s'assure que les logiciels soient correctement remplis

- Il vérifie les réponses pénales délivrées par le TTR mail et s'assure que les réquisitions sont correctement remplies et transmises au greffe des alternatives

3. Missions transversales

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet, secrétaire général

Acteurs extérieurs à la juridiction: enquêteurs, avocats

durée du contrat : 1 an

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées: droit pénal et procédure pénale

SAVOIR ETRE :

- Sens de l'organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

SAVOIR:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

-Spécialisations recherchées: droit pénal et procédure pénale

- Maîtrise de l'outil informatique

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes