Dgcl - Chargé d'Études Juridiques - Cooperation Intercommunal et Action Exterieures - Cil2 H/F - Direction générale des collectivités locales

RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Participation aux réflexions, à l'élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d'Etat, débats parlementaires) et la mise en oeuvre des textes relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à leur fonctionnement (notamment la métropole Aix-Marseille-Provence).
Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d'exercice, modifications statutaires).
Suivi et mise en oeuvre de la réglementation applicable au changement de noms de commune et aux sections de communes.
Elaboration et mise en oeuvre du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, la DAEI et les associations d'élus (conseil juridique, analyse des statuts, participation aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et de coopération transfrontalière).
Suivi des travaux de l'Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).
Elaboration des mémoires contentieux.
Réponse aux courriers et questions parlementaires.

Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l'ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l'exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu'au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.
Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace...) ; coopération intercommunale; action extérieure des collectivités; suivi des travaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau, administrateur de l'Etat; un adjoint, attaché principal; 4 rédacteurs de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Entre interne : autres bureaux de la sous-direction; autres sous-directions de la DGCL.
En externe: services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,...), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Durée attendue sur le poste : 3 ans