Dgcl - Chargé d'Études Juridiques - Droit Institutionnel des Collectivités- Cil2 H/F - Direction générale des collectivités locales

RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Participation aux réflexions, à l'élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d'Etat, amendements et débats parlementaires) et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit institutionnel des régions, des départements, communes (notamment les communes nouvelles) et des collectivités à statut particulier (Corse, collectivité européenne d'Alsace, métropole de Lyon). Ces sujets connaissent une actualité particulièrement riche (propositions de loi, rapports et missions parlementaires).
Etre en charge du suivi et de l'animation des réflexions portant sur l'organisation institutionnelle des collectivités territoriales et proposer des pistes de réforme.
Participation à la préparation des élections locales en lien avec les services compétents.
Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives aux sujets institutionnels traités, en lien avec les autres bureaux de la sous-direction (notamment sur les compétences) ou de la direction générale (sur les aspects financiers et fiscaux).
Elaboration des mémoires contentieux (cour administrative d'appel, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel).
Réponse aux courriers et questions parlementaires.
Au sein d'un pôle constitué de deux agents, des capacités d'adaptation et de travail en équipe sont attendues.

Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l'ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l'exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu'au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.
Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace...) ; coopération intercommunale; action extérieure des collectivités; suivi des travaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau, administrateur de l'Etat; un adjoint, attaché principal; 4 rédacteurs de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Entre interne : autres bureaux de la sous-direction; autres sous-directions de la DGCL.
En externe: services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,...), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Durée attendue sur le poste : 3 ans