Adjoint·e Chef de Bureau du Droit de l'Administration H/F - Service Public

La direction des affaires juridiques (DAJ - 61 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.

Rattaché à la sous-direction du droit public général, le bureau du droit de l'administration est compétent en matière de fonction publique, d'enseignement technique et supérieur agricole, de formation et de recherche agricole et vétérinaire, d'organisation des services centraux et déconcentrés, de gouvernance des opérateurs publics sous tutelle du ministère, de contrôle de la profession vétérinaire et de droit du travail et de la protection sociale agricole.

A ce titre, il expertise les projets de loi, d'ordonnance et de décret préparés par les directions techniques du ministère dont la direction des affaires juridiques est saisie. Il apporte ensuite son concours lors de l'examen de ces projets devant le Conseil d'Etat. Il est en outre saisi de consultations juridiques par le cabinet ou les directions techniques.

Dans ses domaines de compétence, le bureau assure également la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives, qu'il s'agisse des contentieux engagés par les agents devant les trois degrés de la juridiction administrative ou de la défense des actes réglementaires du ministre devant le Conseil d'Etat.

Objectifs du poste :

Contribuer, tant personnellement que par l'animation d'une équipe, en appui du chef de bureau, à :

- l'amélioration de la qualité de la réglementation élaborée par le ministère ;
- la mise à disposition du ministre et des responsables des directions d''administration centrale et des services déconcentrés du ministère des analyses juridiques utiles à la prise de décision et à la prévention du contentieux ;
- la défense de l'Etat devant les juridictions.

Description des missions :

Participer à l'encadrement d'une équipe de quatre consultants juridiques chargés, dans les domaines de compétence du bureau :

- de la préparation d'analyses des projets de textes législatifs et réglementaires ou d'analyses juridiques en réponse aux interrogations des directions techniques ou du cabinet ;
- de la représentation du service et du ministère notamment en réunions interservices, interministérielles et au Conseil d''Etat ;
- du suivi des travaux parlementaires dans les matières traitées par le bureau ;
- de la rédaction de mémoires contentieux.

L'adjoint(e) au chef de bureau participe en outre à l'accueil et à la formation des nouveaux arrivants ou des stagiaires.

Il ou elle peut être amené(e) à traiter (elle) lui-même certains dossiers urgents, sensibles ou prioritaires.

Il supplée régulièrement le chef de bureau en cas d'absence de ce dernier.

Champ relationnel :

- Toutes les directions du ministère et les autres services du secrétariat général.
- Ponctuellement, services déconcentrés du ministère et conseillers juridiques interrégionaux.
- Autres ministères (notamment, chargés de l'éducation et des affaires sociales) et établissements publics intervenant dans les domaines d'activité du bureau, en particulier les établissements publics d' enseignement agricole.
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE).
- Sections administratives du Conseil d'Etat.
- Juridictions administratives.