Juriste à Dominante RH - Droit Public H/F - Service Public

· Activités du service : conseil et expertise juridiques - veille réglementaire dans le domaine des ressources humaines - rédaction/sécurisation de contrats/convention/règlements intérieurs, etc.

· Composition de l'appui juridique (création) : 1 poste de catégorie A (cadre)

· Liaisons hiérarchiques : N+2 Directeur du GIP-FCIP de l'académie de Versailles, N+1 Directrice des Services du GIP-FCIP

Liaisons fonctionnelles : Tous les services du GIP et notamment les services supports (RH, PAIE, DAF)

Missions principales

1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH
- Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets, circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP.
- Conseil aux managers et services sur les questions liées :
o À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.)
o Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.).
o Aux obligations de l'employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux, etc.).
- Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex : réformes de la fonction
publique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.)

2. Gestion des contentieux et prévention des risques
- Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats,etc.).
- Gestion des litiges : analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux, contentieux devant les tribunaux administratifs).
- Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation,en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire.
- Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex : non-respect des procédures de recrutement,
discriminations, etc.).

3. Appui à la gestion des ressources humaines
- Participation à l'élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs).
- Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
- Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex : droit syndical, télétravail, etc.).

4. Droit des marchés publics et des conventions
- Conseil sur les procédures de passation des marchés publics.
- Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des affaires financières.
- Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec le service dépenses.

5. Protection des données et conformité RGPD
- Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex : gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à l'utilisation de l'intelligence artificielle.
- Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations.

COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITÉES :

1) Savoirs (Connaissances)
- Maîtrise du droit public : statut de la fonction publique, droit administratif, procédures contentieuses.
- Maîtrise du droit du travail : contrat de travail, temps de travail, rupture, santé au travail, etc.
- Connaissance des spécificités des GIP : cadre juridique, gouvernance, financements publics.
- Connaissance des enjeux de la formation professionnelle : OPCO, CPF, certifications, etc.
- Bases en droit des marchés publics.

2) Savoir-faire (Compétences techniques)
- Rédaction d'actes juridiques (notes, courriers, actes administratifs).
- Analyse de jurisprudence et de textes réglementaires.
- Gestion de contentieux (préparation de dossiers, plaidoiries).
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et des bases de données juridiques (Légifrance, etc.).

3) Savoir-être (Qualités personnelles)
- Rigueur et sens de l'organisation (respect des délais, précision juridique).
- Pédagogie : capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes.
- Autonomie et réactivité (les GIP-FCIP évoluent dans un environnement réglementaire mouvant).
- Esprit d'équipe : collaboration avec les services RH, financiers et opérationnels.
- Discrétion : manipulation de données sensibles (dossiers personnels, contentieux).

Formation et expérience
- Formation :
o Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales, ou droit social.
o Formation complémentaire en RH ou gestion publique est un atout supplémentaire.
- Expérience :
o Expérience minimale de 2 à 3 ans (alternance à renseigner en lien avec le poste) en droit public et/ou RH, idéalement dans le secteur public (collectivités, établissements publics, GIP, etc.).
o Expérience en contentieux administratif ou en conseil aux employeurs publics est un atout supplémentaire.