Attaché de Justice Affecté au Pôle Commercial - Cour d'Appel d'Aix en Provence- Chb 3-3 H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

La cour d'appel d'Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d'attachés de justice. La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles de la façon suivante :Service civil et famille :Pôle 1 : civilPôle 2 : familleService commercial et social :Pôle 3 : commercialPôle 4 : socialService pénal :Pôle 5 : correctionnelPôle 6 : instructionPôle 7 : cour d'assises et CCD
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.La chambre 3.3 a compétence exclusive pour le traitement des contentieux suivants:- contentieux bancaire, instruments de paiement et de crédit, contrats de prêt- effets de commerce- responsabilité des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement, conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers- contentieux liés au cautionnement, sous-cautionnement, garanties à première demande- contentieux liés à l'informatique, aux systèmes d'information, cloud, ERP, intranets, logiciels, internet, multimédia, web, intelligence artificielleLa chambre 3.3 et la chambre 3.1 se partagent, chacune par moitié, le contentieux général (contractuel, pour l'essentiel) traité par les tribunaux de commerce.L'attaché de justice apporte son concours aux trois magistrats de la chambre.L'attaché de justice est susceptible de se voir confier les missions suivantes:- identification de dossiers présentant une problématique identique, évaluation de leur complexité, rédaction de rapport préalable à l'audience comportant un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience- rédaction sous la supervision du magistrat, de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports- rédaction sous la supervision du magistrat de projets d'ordonnances d'incident de mise en état- veille juridique- participation à la mise en état des dossiers de la chambre- vérifications préalables dans les dossiers, avant fixation

Conditions de recrutement:Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Savoirs- bonne connaissance de l'organisation judiciaire- expertise juridique en droit commercial, droit des affaires, droit bancaire, droit des contrats, droit des procédures collectives de paiement- Connaissances de base en procédure civile (première instance, appel) et en voies d'exécutionSavoir faire- orthographe et syntaxe irréprochables- qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse- maîtrise des outils internet, intranet, bureautiques (Libre Office, Word, Excel)- maitrise des outils de recherche (banques de données juridiques Dalloz et LexisNexis)- capacité à dégager la problématique d'un dossier- sens de l'organisation- assurer la veille juridique- aptitude à honorer une commande et/ou à transmettre une information demandée dans des délais parfois contraintsSavoir être- discrétion- polyvalence- autonomie- adaptabilité- rigueur- réactivité- capacité à s'inscrire dans le collectif(magistrats, greffiers)- capacité à rendre compte- sens du service public- disponibilité