Chef de l'Unité Contrôle de Légalité en Urbanisme H/F - Service Public

L'unité «contrôle de légalité en urbanisme» du SUPEM analyse, pour le compte du corps préfectoral, la légalité des actes d'urbanisme pris par les collectivités locales: documents de planification en urbanisme (SCoT, PLU/PLUi) et autorisations individuelles en matière d'Application du Droit des Sols (permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables,...). Cette unité compte, outre son/sa chef-fe d'unité, 6 agents: 1 adjoint en charge de la planification (catégorie A), 1 responsable de l'activité «contrôle des autorisations d'urbanisme» (catégorie B) et 4 agents chargés du tri et du contrôle des actes ADS (1 catégorie B et 3 catégories C). L'équipe assure en premier lieu le tri des actes à contrôler, en application d'une stratégie élaborée à cet effet, puis procède à l'analyse de la légalité des actes triés. Dans les cas où une illégalité est relevée, elle adresse son analyse au sous-préfet de l'arrondissement concerné, en vue d'engager les voies de recours ad hoc. Elle intervient également en appui de la préfecture (DCL/bureau du contentieux), pour l'élaboration des mémoires en défense, en cas de déféré et de référés suspension. Elle émet également des analyses sur l'opportunité des appels et pourvois en cassation. En tant que chef-fe d'unité: - vous assurerez l'animation et l'encadrement de l'équipe «contrôle de légalité de l'urbanisme» du service; - vous veillerez à la répartition du plan de charge au sein de l'équipe, au respect des délais et à la qualité des avis produits, sur lesquels vous porterez un regard critique; - vous veillerez également à la bonne tenue des tableaux de suivis, partagés avec les sous-préfectures et la DCL; - vous préparerez et animerez la partie relative à l'urbanisme lors du comité de pilotage bi-annuel «contrôle de légalité», organisé par la préfecture; - vous participerez activement à la définition et à la mise en oeuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité en matière d'urbanisme; - potentiellement, vous pourrez être amené-e à représenter oralement le préfet devant le juge administratif des référés; Le poste de chef-fe d'unité CLU suppose des relations régulières avec: - l'ensemble de l'encadrement du SUPEM et la direction de la DDTM - les autres unités du service, ainsi qu'avec la plupart des autres services de la DDTM - l'ensemble des sous-préfectures et la DCL

Nous recherchons un-e cadre de proximité, alliant qualités managériales et bonnes compétences juridiques dans le domaine de l'urbanisme, du contentieux administratif, mais également dans le droit administratif en général. Ainsi, vous devrez être en capacité d'analyser un acte administratif (document de planification en urbanisme et acte individuel) au regard du droit applicable et de la jurisprudence en la matière, de rédiger des analyses claires et concises à destination du corps préfectoral, de travailler en lien avec d'autres services et de porter les enjeux de l'État dans la stratégie de contrôle et l'analyse des actes. Vous devrez encadrer une équipe resserrée, piloter un plan de charge soumis à des délais stricts, produire des analyses juridiques sur des domaines complexes.